COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 22/19063 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVXN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2022
Date de saisine : 23 Novembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 1121000270 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 29 Août 2022
Appelante :
S.A.S. OPEN ENERGIE, représentée par Me Binhas AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1325
Intimés :
Monsieur [F] [B], représenté par Me Schmouel HABIB de la SELEURL HERACLES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1511
Madame [Z] [V] épouse [B], représentée par Me Schmouel HABIB de la SELEURL HERACLES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1511
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les diligences demandées dans l'ordonnance d'interruption de l'instance en date du 12 mars 2024 n'ont pas été accomplies,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 4 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
