COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/05761 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE3B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 août 2023
Date de saisine : 12 septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 20 juillet 2023
Appelant :
Monsieur [U] [F], représenté par Me Mohamed El Monsaf Hamdi, avocat au barreau de Paris, toque : E1005
Intimées :
Association Délégation Unedic AGS CGEA IDF EST, représentée par Me Vanina Felici de la
SELARL Felici - Courpied, avocat au barreau de Paris, toque : C1985
S.A.R.L. BAC UP, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 443 671 219, représentée par
Me Marianne Dewinne de la SCP Bosque et associes, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 173
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(3 pages)
Nous, Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sila Polat, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [F] a été engagé le 1er janvier 2013 en qualité d'agent de sécurité par la société Bac Sécurité Privée, nouvellement dénommée BAC UP.
Une partie de l'activité du site sur lequel il exerçait est sous-traitée par la société BAC UP. Celle-ci a fait appel à la société Golden Security, puis à compter du 18 janvier 2021 à la société DM sécurité. La société DM sécurité a conclu un contrat de sous-traitance avec la société BAC UP le 18 janvier 2021.
La société DM sécurité a proposé à M. [F] d'effectuer des prestations complémentaires au titre de ce contrat de sous-traitance.
Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 décembre 2021.
Il a par la suite été licencié pour faute grave le 15 février 2022.
La société DM a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce de Bobigny le 26 janvier 2022 et Maître [J] de la MJS Partners a quant à lui été désigné ès qualité de mandataire liquidateur de cette société.
Par requête en date du 21 août 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une instance tendant à voir condamner la société Bac Up et la société DM Sécurité.
Par jugement en date du 20 Juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :
- dit que la prise d'acte envers la société BAC UP produit les effets d'une démission,
- prononcé l'irrecevabilité des demandes envers l'AGS CGEA IDF EST,
- débouté M. [U] [F] de l'intégralité de ses demandes envers les sociétés Bac Up et DM Sécurité;
- débouté la société Bac Up de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [U] aux entiers dépens.
M. [F] a interjeté appel par déclaration du 21 août 2023, intimant la société Back Up et l'AGS.
La société Bac Up s'est constituée le 4 octobre 2023.
M. [F] a signifié ses conclusions d'appelant le 20 novembre 2023.
Par conclusions d'incident déposées par la voie électronique le 29 Janvier 2024, l'AGS demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel de M. [F] à son égard et de juger irrecevable les demandes formulées à l'encontre des AGS.
La société Bac Up a signifié ses conclusions d'intimée par la voie électronique le 16 février 2024.
Suivant acte de commissaire de justice du même jour, elle a assigné en appel provoqué devant la cour Maître [J] en qualité de mandataire liquidateur de la société DM Sécurité.
Par conclusions en réponse sur incident en date du 03 avril 2024, la société Bac Up demande au conseiller de la mise en état de:
Vu le jugement dont appel en date du 20 juillet 2023,
Vu l'appel interjeté par M. [F] le 21 août 2023,
Vu les conclusions d'incident de l'Unedic signifiées le 29/01/2024,
Vu l'appel provoqué de Maître [J], mandataire liquidateur de la société DM
Sécurité en date du 16/02/2024,
Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile,
Vu les articles 909 et 910 du Code de procédure civile,
- déclarer recevable et fondé l'appel provoqué de Maître [J] par la société BAC UP,
- déclarer en conséquence recevable l'appel de M. [F] dirigé à l'encontre de l'Unedic,
Et en cela,
- débouter l'UNEDIC des demandes formulées dans le cadre de ses conclusions d'incident,
- condamner M. [F] au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'appelant aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse sur incident déposées par la voie électronique le 3 avril 2024, M. [F] demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer fondé et recevable l'assignation en appel provoqué de Maître [Y] [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DM Sécurité;
En conséquence :
- constater que Maître [Y] [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société
DM Sécurité est intimé à l'instance par l'effet de l'appel provoqué ;
S'y faisant:
- débouter l'AGS de sa demande de voir juger irrecevable l'appel de M. [F] à l'encontre de l'AGS ;
- déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'Association Délégation Unedic Délégation AGS CGEA IDF EST dans la limite de ses obligations et garanties légales;
- condamner l'Association Délégation Unedic Délégation AGS GEA IDF EST à payer à
M. [F] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En vertu de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévu à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
En l'espèce, l'appelant ayant interjeté appel le 21 août 2023 a déposé ses conclusions le 20 novembre 2023, soit dans le délai imparti.
La société Bac Up, intimée, a quant à elle procédé à la notification dans le délai imparti de ses conclusions et a formé un appel provoqué assignant Maître [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DM Sécurité.
Au vu de ces éléments, la société DM Sécurité représentée par son mandataire liquidateur a été valablement intimée par la société Bac Up dans le cadre de la procédure d'appel. La garantie de l'AGS est donc mobilisable.
Il découle de ces observations que l'appel interjeté par M. [F] est recevable.
L'AGS doit en conséquence être déboutée de ses demandes.
Eu égard aux circonstances du litige et à l'équité, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.
L'AGS supportera les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance,
DÉBOUTONS l'AGS de ses demandes ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile;
LAISSONS les dépens de l'incident à la charge de l'AGS.
Paris, le 30 mai 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier et aux avocats : Me Hamdi Mohamed El Monsaf + Me Marianne Dewinne + Me Vanina Felici le 30/05/2024
