COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 24/02530 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3XQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024
Date de saisine : 07 Février 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 23/2754 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'Ivry sur seine le 22 Décembre 2023
Appelants :
Monsieur [S] [E], représenté par Me Ibrahima TRAORE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0501
Madame [U] [J] [Z], représentée par Me Ibrahima TRAORE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0501
Intimée :
S.A.S. SOGEFINANCEMENT, représentée par Me Sophie MÜH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256 - N° du dossier 1420623
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Sophie COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état'
Assisté de Camille LEPAGE, Greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 3 mai 2024,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 17 mai 2024,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 26 avril 2024.
L'appelant fait valoir des difficultés liées à la démission du juriste chargé du dossier expliquant le retard dans l'envoi de ses conclusions. Cependant, ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité ni une cause étrangère permettant en application de l'article 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 28 mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
