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28/05/2024 | FRANCE | N°23/19256

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 28 mai 2024, 23/19256


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 23/19256 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITM3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2023

Date de saisine : 15 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 22/02926 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 09 Novembre 2023



Appelants :

Monsieur [V] [W], représenté par Me Ha

rry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524

Madame [R] [G] épouse [W], représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au bar...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 23/19256 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITM3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2023

Date de saisine : 15 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 22/02926 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 09 Novembre 2023

Appelants :

Monsieur [V] [W], représenté par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524

Madame [R] [G] épouse [W], représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524

Intimées :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits de la société solfinea anciennement dénommée banque solfea, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 19.01228

S.A.S. NOUVELLES REGIES DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE (GROUPE SOLAIRE DE FRANCE)

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille LEPAGE, greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu le courrier adressé le 6 février 2024 demandant de mettre en cause l'administrateur judiciaire de la SAS Nouvelles Régies des Jonctions des Energies de France,

Attendu que l'administrateur judiciaire de la SAS Nouvelles Régies des Jonctions des Energies de France n'a pas été mis en cause dans le délai imparti,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 28 Mai 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 9 - a
Numéro d'arrêt : 23/19256
Date de la décision : 28/05/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 03/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-28;23.19256 ?
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