COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 23/16784 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL25
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2023
Date de saisine : 26 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1123000610 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 23 Août 2023
Appelante :
Madame [R] [G], représentée par Me José BANGAGUERE, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [L] [Z]
S.A. [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18408
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 71, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 avril 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 21 mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
