REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRET DU 21 MAI 2024
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEJF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2022 -Tribunal de proximité de SAINT DENIS RG n° 11-22-000566
APPELANTS
Madame [U] [N]
Née le 21 mars 1973 à [Localité 5] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [C] [Z]
né le 13 Mars 1974 à [Localité 7] (Tunisie)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.C.I. [T]
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 402 341 143
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BP002
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre et Monsieur Claude CRETON, président magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre
Madame Marie MONGIN, conseiller
Monsieur Claude CRETON, président magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Aurély ARNELL
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par
le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 juin 2019, la SCI [T] a donné à bail à M. [Z] et Mme [N] un appartement situé à [Adresse 6].
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 juillet 2020, la SCI [T] a adressé à M. [Z] et Mme [N] un congé pour reprise pour le 23 janvier 2021. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 juillet 2021, elle leur a adressé un nouveau congé pour le 31 janvier 2022.
Le 26 octobre 2021, a été délivré un arrêté préfectoral d'insalubrité prescrivant une interdiction d'habitation temporaire, la réalisation de travaux dans les trois mois et le relogement des locataires pendant cette durée.
Malgré les propositions de relogement qui leur ont été adressées par la SCI [T], M. [Z] et Mme [N] n'ont pas quitté les lieux.
La SCI [T] les a assignés en résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation, subsidiairement par l'effet des congés pour reprise, et en paiement d'une indemnité d'occupation ainsi que d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 17 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de M. [Z] et Mme [N] et les a condamnés à payer à la SCI [T] une indemnité d'occupation et une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Z] et Mme [N] ont interjeté appel de ce jugement dont ils sollicitent l'infirmation et sollicitent l'annulation du congé qui leur a été délivré ainsi que la condamnation de la SCI [T] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir que l'état d'insalubrité du logement était connu par la SCI [T] lors de la conclusion du bail et que, lorsqu'ils l'ont informée de cet état, celle-ci, pour échapper aux conséquences de cette insalubrité, leur a délivré un congé pour reprise. Ils ajoutent qu'ils ont été contraints de refuser les quatre propositions de relogement qui leur avaient été adressées dans des logements situés en dehors de la ville, ce qui aurait contraint Mme [N], handicapée et mère de trois enfants, à des déplacements pour se rendre à son travail et pour la scolarité de ses enfants. Ils indiquent qu'ils avaient eux-mêmes proposé à la SCI [T] un relogement dans un hôtel à proximité.
La SCI [T] conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de M. [Z] et Mme [N] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Considérant que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que, dans le dispositif de leurs conclusions, M. [Z] et Mme [N] demandent l'annulation du congé pour reprise qui leur a été délivré alors que le tribunal ne s'est pas fondé sur ce congé pour prononcer la résiliation du bail ; que cette demande étant inopérante, il y a lieu de confirmer le jugement ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] et Mme [N] et les condamne à payer à la SCI [T] la somme de 1 000 euros ;
Les condamne aux dépens d'appel.
Le greffier, La présidente,
