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07/05/2024 | FRANCE | N°24/06914

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 07 mai 2024, 24/06914


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/06914 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIAI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2024

Date de saisine : 17 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/04671 rendue par le Juge des contentieux de la protection de

[Localité 1] le 08 Décembre 2023



Appelant :

Monsieur [J] [R], représenté par Me Claire PERNOT, avocat au bar...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/06914 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIAI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2024

Date de saisine : 17 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/04671 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [J] [R], représenté par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000981 du 08/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

S.C.I. DIFLOLA

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 64, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 22 avril 2024 ;

Attendu que l'intimé ne s'est pas constitué ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 07 Mai 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 24/06914
Date de la décision : 07/05/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 16/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-07;24.06914 ?
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