COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/06585 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG76
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024
Date de saisine : 11 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Décision attaquée : n° 23/02017 rendue par le Juridiction de proximité de SAINT OUEN le 19 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [I] [E]
Intimés :
Monsieur [P] [X]
Madame [W] [K] [Z] épouse [X]
Monsieur [C] [G]
Monsieur [V] [J]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA DECLARATION D'APPEL
(n° 66, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant , Monsieur [I] [E], a formé appel par lettre recommandée le 21 février 2024 ;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangére ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/06585 - N° Portalis B7I-CJG76 ;
Condamnons l'apelant aux dépens.
Paris, le 07 Mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
