COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 23/08604 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTJE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2023
Date de saisine : 23 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-22-0001 rendue par le Tribunal de proximité de proximité de Sucy-en-Brie le 09 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [X] [F] [M], représenté par Me Marguerite COMPIN NYEMB, avocat au barreau de PARIS, toque : B0076
Intimée :
S.A. IN'LI agissant poursuites et diligences de son directeur y domicilié en cette qualité.
, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023369
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 62, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 décembre 2023 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant concernant le résultat de sa demande de aide juridictionnelle ;
Vu l'absence de conclusions ;
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 07 mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
