COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/07019 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOMV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2023
Date de saisine : 14 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/00090 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 07 Septembre 2023
Appelant :
Monsieur [Z] [S], représenté par Me Charles-Elie Martin, avocat au barreau de Paris, toque : E2337
Intimée :
S.A.R.L. HAMAMATSU PHOTONICS FRANCE, représentée par Me Eric Peres, avocat au barreau de Paris, toque : P0259
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 7 novembre 2023, M. [Z] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 7 septembre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2024, M. [Z] [S] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2024, la S.A.R.L. Hamamatsu Photonics France a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [Z] [S] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [Z] [S] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement de M. [Z] [S] de son appel ;
Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 3 mai 2024 ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 3 mai 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie notifiée aux avocats le
