COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/04785 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6H3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2023
Date de saisine : 26 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21F/00969 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 02 Juin 2023
Appelante :
S.A.R.L. ESPRIT LIBRE, représentée par Me Arnaud Guyonnet, avocat au barreau de Paris, toque : L0044
Intimées :
Madame [L] [B] épouse [U], représentée par Me Joseph Kengne, avocat au barreau de Paris, toque : E1681
S.A.S. GROUPE GESTI PRO, représentée par Me Corinne Cherki, avocat au barreau de Paris, toque : G0313
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° /2024, 3 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Marika Wohlschies, greffier,
Par jugement du 2 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a dit que la SARL Esprit Libre était l'employeur de Mme [B], a condamné la SARL Esprit Libre à payer diverses sommes à Mme [B] et mis hors de cause la société Gesti Pro.
Par déclaration du 10 juillet 2023, notifiée par RPVA, la SARL Esprit Libre a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 octobre 2023, Mme [B] a demandé au conseiller de la mise en état :
- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire
- dire que cette affaire ne serait rétablie qu'au vue de la justification de l'exécution du jugement RG 21/00969 rendu le 2 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Créteil
- rappeler que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de l'instance
- condamner la SARL Esprit Libre à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Au soutien de ses prétentions, Mme [B] indique que la société Esprit Libre ne justifie pas de l'exécution des condamnations de première instance au regard des articles 524, 514 du code de procédure civile et de l'article R1454-28 du code du travail.
La SARL Esprit Libre a conclu le 29 mars 2024 et a sollicité le rejet des prétentions advserses.
La concluante fait notamment valoir que :
- Le principe général du droit à un procès équitable ne serait pas respecté si la radiation était prononcée pour inexécution du jugement de première instance alors que le principe même de la condamnation est fortement contesté par l'appelante.
- En outre, la SARL Esprit Libre qui est une toute petite entreprise travaillant à flux tendu n'a aucunement la surface financière pour régler ces condamnations qu'au demeurant la cour ne manquera pas de lui juger inopposables.
- Enfin, il n'y a strictement aucun intérêt pour l'intimée à solliciter la radiation de l'appel et de ne pas avoir traité rapidement et définitivement ce litige puisque sa situation professionnelle résultant du jugement entrepris, reste toujours précaire.
La SAS Groupe Gesti Pro n'a pas conclu, estimant ne pas être concernée par le présent incident dès lors qu'elle a été mise hors de cause.
L'ordonnance de fixation a été rendue le 22 janvier 2024 pour une audience devant se tenir le 2 avril 2024 à 9 h.
Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.
À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 30 avril 2024.
MOTIFS
En application de l'article 524 du code de procédure civile «'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision (...)'»
Il est constant que les condamnations prononcées par la juridiction prud'homale relèvent de celles qui, au titre de l'article R1454-28 du code de travail, sont assorties de l'exécution provisoire de droit.
La société ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement et le moyen tiré du fait qu'elle contesterait vivement le jugement est inopérant pour fonder ce défaut d'exécution.
Le bilan qu'elle produit aux débats pour l'année 2022, s'il fait état d'une situation financière tendue, ne démontre pas que l'exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ou que l'appelante serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Dès lors, en application des dispositions précitées, Mme [L] [B] épouse [U] se trouve fondée à solliciter la radiation de l'affaire jusqu'à règlement de la totalité des sommes qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes.
Il convient ainsi d'ordonner la radiation de la présente instance.
Il sera néanmoins rappelé que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
La société Esprit Libre sera condamnée à payer à Mme [L] [B] épouse [U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Prononçons la radiation de la présente affaire du rôle de la cour.
Rappelons que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de cette affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Condamnons la société Esprit Libre à payer à Mme [L] [B] épouse [U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la société Esprit Libre au paiement des dépens.
Ordonnance rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 30 Avril 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie notifiée aux avocats le
Copie notifiée aux parties le
