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08/06/2023 | FRANCE | N°22/03289

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1- b, 08 juin 2023, 22/03289


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- B

N° RG 22/03289 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLFY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2022

Date de saisine : 09 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F20/00338 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 18 Novembre 2021



Appelant :
> Monsieur [E] [Y], représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 - N° du dossier 659





Intimée :

...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B

N° RG 22/03289 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLFY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2022

Date de saisine : 09 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F20/00338 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 18 Novembre 2021

Appelant :

Monsieur [E] [Y], représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 - N° du dossier 659

Intimée :

S.A.S. ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 137 - N° du dossier 221853

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 page)

Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Figen HOKE, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 19 avril 2022 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état assistée de Figen HOKE, greffière présente de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 8 juin 2023,

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 6 - chambre 1- b
Numéro d'arrêt : 22/03289
Date de la décision : 08/06/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-06-08;22.03289 ?
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