Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 13 AVRIL 2023
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14361 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFON
Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 mars 2021 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-20-008016
APPELANTE
La société SOGEFINANCEMENT, société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège
N° SIRET : 394 352 272 00022
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
INTIMÉS
Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 4] 1970 aux PHILLIPINES
[Adresse 1]
[Localité 5]
DÉFAILLANT
Madame [X] [C] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1972 aux PHILIPPINES
[Adresse 2]
[Localité 5]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre préalable acceptée le 29 octobre 2015, la société Sogefinancement a consenti à M. [G] [P] et Mme [X] [C] épouse [P] un crédit personnel d'un montant en capital de 25 000 euros remboursable en 84 mensualités de 382,22 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 7,40 %, le TAEG s'élevant à 7,82 %, soit une mensualité avec assurance de 414,72 euros.
Le 20 mars 2019, ce crédit a été aménagé pour la somme de 16 181,25 euros devant être remboursée par 99 mensualités de 239,91 euros (assurance comprise) à compter du 5 mai 2019.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par actes du 20 juillet 2020, la société Sogefinancement a fait assigner M. et Mme [P] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 5 mars 2021, a déclaré la société Sogefinancement recevable en son action, a constaté que la déchéance du terme était valablement intervenue mais l'a déchue de son droit aux intérêts contractuels et a condamné M. et Mme [P] solidairement au paiement de la somme de 10 008,08 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 7 janvier 2020 outre une somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le tribunal a retenu que la solvabilité de l'emprunteur n'avait pas été suffisamment vérifiée, la fiche dialogue faisant état de deux salaires tandis que l'avis d'imposition n'en mentionnait qu'un seul et qu'au regard du montant emprunté ceci était insuffisant. Il a déduit les sommes versées soit 15 049,92 euros du capital emprunté et a relevé que pour assurer l'effectivité de la sanction il fallait écarter l'application des dispositions relatives à la majoration de plein droit du taux légal de 5 points.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 23 juillet 2021, la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 25 octobre 2021, la société Sogefinancement demande à la cour :
- d'infirmer le jugement,
- de déclarer irrecevables les moyens visant à faire prononcer la déchéance du droit aux intérêts au regard du délai de prescription quinquennal, et subsidiairement de rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
- de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l'emprunteur dans son obligation de rembourser les échéances du crédit et fixer la date des effets de la résiliation au 3 janvier 2020 et en tout état de cause, de condamner M. et Mme [P] solidairement à lui payer la somme de 18 475,83 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 7,40 % l'an à compter du 4 janvier 2020 sur la somme de 18 421,53 euros et au taux légal pour le surplus,
- subsidiairement en cas de déchéance du droit aux intérêts, de condamner M. et Mme [P] solidairement à lui payer la somme de 11 000,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2020, date de la mise en demeure,
- d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016,
- en tout état de cause de condamner M. et Mme [P] in solidum à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.
S'agissant de la prescription, elle fait valoir que celle-ci s'applique à toutes les demandes qu'elles soient formées par voie d'action ou par voie d'exception, que la demande de déchéance du droit aux intérêts est bien une demande puisqu'elle vise à compenser les intérêts avec la créance et que cette prescription s'applique aussi bien aux parties qu'au juge qui ne peut avoir plus de droits que les parties elles-mêmes. Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments soulevés au titre d'une déchéance du droit aux intérêts contractuels pour irrégularité du formalisme précontractuel ou du formalisme contractuel ne pouvaient donc être invoqués que jusqu'au 29 octobre 2020.
Elle fait encore valoir que le contrat ayant été conclu en agence, elle n'a pas à produire de justificatifs et que la production de la fiche revenus et charges est suffisante et qu'en tout état de cause la fiche dialogue correspond aux pièces produites.
Aucun avocat ne s'est constitué pour M. et Mme [P] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 23 septembre 2021 délivré à domicile en ce qui concerne Monsieur et à personne en ce qui concerne Madame et les conclusions par acte du 3 novembre 2021 délivré à étude pour monsieur et à personne pour madame.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience le 14 février 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 29 octobre 2015 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la forclusion
La recevabilité de l'action de la société Sogefinancement au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, ne fait pas l'objet de contestation.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
1- La prescription du moyen
La société Sogefinancement soutient que le juge du fond ne pouvait soulever d'office le 5 janvier 2021 le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels au regard du délai de prescription quinquennale ayant commencé à courir à la date d'acceptation de l'offre et devant se terminer au 29 octobre 2020.
La prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.
C'est ainsi que, défendant à une action en paiement du solde d'un crédit à la consommation, l'emprunteur peut opposer tout moyen tendant à faire rejeter tout ou partie des prétentions du créancier par application d'une disposition du code de la consommation prévoyant la déchéance du droit aux intérêts, sans se voir opposer la prescription, pour autant qu'il n'entende pas en obtenir un autre avantage tel le remboursement d'intérêts indûment acquittés.
Dans le rôle qui lui est conféré tant par l'article L. 141-4 (devenu R. 632-1) du code de la consommation que par le droit européen, le juge peut relever d'office, sans être enfermé dans un quelconque délai, toute irrégularité qui heurte une disposition d'ordre public de ce code.
En l'espèce, le moyen soulevé d'office par le premier juge et susceptible de priver le prêteur de son droit aux intérêts contractuels n'a pas pour effet de conférer à l'emprunteur un avantage autre qu'une minoration de la créance dont la société Sogefinancement poursuit le paiement.
Loin de constituer un remboursement des intérêts acquittés par le jeu d'une compensation qui supposerait une condamnation -qui n'est pas demandée- de l'organisme de crédit à payer une dette réciproque, ces moyens ne peuvent avoir pour seul effet que de modifier l'imputation des paiements faits par l'emprunteur.
En conséquence, il convient d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société Sogefinancement.
2- La vérification de la solvabilité
L'article L. 311-9 (devenu L. 312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (devenu L. 751-6).
Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Le contrat a été conclu en agence. L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas.
La société Sogefinancement produit devant la cour une fiche « charges ressources » qui mentionne les revenus de M. et Mme [P] d'un montant de 1 107 euros chacun et 257 euros au titre de l'APL, ce qui correspond à l'avis d'imposition qui mentionne un salaire du déclarant n° 1 de 26 570 euros ce qui équivaut à un peu plus de (12 x 1'107) x 2 et à l'attestation de paiement CAF. Il n'y a donc aucune différence significative de montant de revenus entre la déclaration faite par les emprunteurs et les documents produits. Il importe peu que la ventilation ne soit pas la même entre la fiche dialogue et la déclaration d'imposition, la solvabilité des emprunteurs s'appréciant globalement. Les charges mensuelles figurent également, incluant le crédit en cause.
Elle démontre en outre avoir consulté le FICP avant la remise des fonds et produit le résultat de l'interrogation.
Elle justifie ainsi avoir vérifié la solvabilité de M. et Mme [P] à partir d'un nombre suffisant d'informations au sens de ce texte et n'encourt pas la déchéance du droit aux intérêts pour ce motif.
La société Sogefinancement produit en outre :
- le contrat de prêt,
- la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées,
- la fiche de solvabilité,
- la notice d'assurance, et la fiche de synthèse des garanties.
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue et le jugement doit donc être infirmé.
Sur le montant des sommes dues
En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 (de l'article 1231-5 du code civil), est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.
La société Sogefinancement produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme et de l'avenant de réaménagement, l'historique de prêt, les tableaux d'amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme du 10 décembre 2019 enjoignant à M. et Mme [P] de régler l'arriéré de 2 097,71 euros sous 15 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 7 janvier 2020 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.
Il en résulte que la société Sogefinancement se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues et qu'elle est fondée à obtenir paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme soit :
- 1 919,28 euros au titre des échéances impayées assurance comprise
- 15 207,75 euros au titre du capital restant dû au 3 janvier 2020
- 54,30 euros au titre des intérêts échus
soit un total de 17 181,33 euros majorée des intérêts au taux de 7,40 % à compter du 7 janvier 2020 sur la seule somme de 17 127,03 euros.
La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Cette demande doit donc être rejetée.
Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 1 294,50 euros, apparaît excessive et doit être réduite à la somme de 150 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2020.
La cour condamne donc M. et Mme [P] solidairement à payer ces sommes à la société Sogefinancement.
Sur les autres demandes
Le jugement qui a condamné M. et Mme [P] aux dépens de première instance et au paiement à la société Sogefinancement de la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit être confirmé sur ces points.
En revanche rien ne justifie de les condamner aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représentés ni en première instance, ni en appel, ils n'ont jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. La société Sogefinancement conservera donc la charge de ses dépens d'appel ainsi que de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré la demande de la société Sogefinancement recevable, a constaté que la déchéance du terme était valablement intervenue et a condamné M. [G] [P] et Mme [X] [C] épouse [P] au paiement d'une somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [G] [P] et Mme [X] [C] épouse [P] solidairement à payer à la société Sogefinancement les sommes de 17 181,33 euros majorée des intérêts au taux de 7,40 % à compter du 7 janvier 2020 sur la seule somme de 17 127,03 euros au titre du solde du prêt et de 150 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2020 au titre de l'indemnité légale de résiliation ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Sogefinancement ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente
