Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 30 MARS 2023
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12802 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEANT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 mai 2021 - Juge des contentieux de la protection de VILLEJUIF - RG n° 11-21-000131
APPELANTE
La société SOGEFINANCEMENT, société par actions simplifiée agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
N° SIRET : 394 352 272 00022
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie MÜH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256
substituée à l'audience par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256
INTIMÉ
Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] (94)
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFAILLANT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 11 avril 2019, la société Sogefinancement a consenti à M. [W] [C] un contrat de prêt Expresso d'un montant de 7 000 euros, remboursable par mensualités de 163,82 euros sur 48 mois au taux de 2,95 %.
Les échéances sont restées impayées à compter du 20 août 2019 et la société Sogefinancement s'est, le 11 mars 2020, prévalue de la déchéance du terme.
Saisi le 14 janvier 2021 par la société Sogefinancement d'une demande tendant principalement à la condamnation de M. [C] au paiement de la somme de 6 936,88 euros avec intérêts et de la somme de 537,96 euros au titre de l'indemnité légale, le tribunal de proximité de Villejuif, par un jugement réputé contradictoire rendu le 17 mai 2021 auquel il convient de se reporter, a débouté la société Sogefinancement de l'ensemble de ses demandes.
Le tribunal a principalement retenu que la société Sogefinancement ne justifiait pas d'une signature électronique qualifiée obtenue dans les conditions fixées par décret faute de démontrer que l'organisme ayant délivré un fichier de preuve soit inscrit sur la liste nationale de confiance établie par l'ANSSI au jour de la signature du contrat. Il a donc considéré qu'elle ne justifiait ni de la signature ni de la teneur du contrat allégué.
Par une déclaration en date du 7 juillet 2021, la société Sogefinancement a relevé appel de cette décision.
Aux termes de conclusions remises le 7 septembre 2021, l'appelante demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,
- de condamner M. [C] à lui payer la somme de 6 936,88 euros avec intérêts et la somme de 537,96 euros au titre de l'indemnité légale sur le capital restant dû,
- et de le condamner à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'appelante soutient qu'elle a bien prouvé l'appartenance de l'organisme Idemia, tiers certificateur de la signature de l'emprunteur, à la liste nationale de confiance de l'ANSSI au jour de la signature du contrat si bien que la signature électronique est valide. Elle indique également avoir prouvé le lien d'obligation par l'apport d'éléments contractuels et précontractuels fournis par le débiteur ainsi que par le commencement d'exécution du contrat de prêt. Elle précise enfin que l'emprunteur avait connaissance du risque encouru en cas de non-paiement de ses mensualités.
La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par acte d'huissier remis à étude le 2 septembre 2021 à M. [C] qui n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience le 15 février 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Le contrat ayant été signé le 11 avril 2019, il convient d'appliquer les dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ainsi que les dispositions du code civil en leur version postérieure à l'entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
Sur la preuve de l'existence du contrat de crédit
L'appelante admet que l'offre de prêt qu'elle a consenti à M. [C] est une offre de prêt électronique qui ne comporte pas de signature graphique de l'emprunteur.
En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, l'appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions, l'offre de crédit Expresso établie au nom de M. [C] comportant un bordereau de rétractation acceptée électroniquement, un dossier de recueil de signature électronique comprenant une attestation de signature électronique, la chronologie de la transaction, le courrier de la société Idemia explicitant le process de certification de la signature électronique, l'attestation de signature électronique, la fiche de dialogue (revenus et charges), la copie des bulletins de salaire des mois de janvier, février, mars 2019, la synthèse des garanties des contrats d'assurance et la notice d'information relative à l'assurance, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, le résultat de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers effectuée le 11 avril 2019, le tableau d'amortissement du prêt, l'historique du prêt et un décompte de créance.
L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'état l'intégrité ».
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d'État ».
L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement dont il s'agit et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».
En l'espèce, l'appelante produit aux débats le fichier de preuve concernant le contrat litigieux, créé par la société Idemia, prestataire de service de certification électronique pour le compte de Signature électronique de la Société Générale.
Ce document extrinsèque retrace chronologiquement l'historique du parcours de la signature électronique avec la date et l'heure correspondant à chacune des opérations.
Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction 024d67a8-5f03-4689-ba0e-d28eb68c577, M. [C] a apposé sa signature électronique le 11 avril 2019 à compter de 14h23 sur l'offre de crédit, la fiche de dialogue, la synthèse des garanties des contrats d'assurance et la demande d'adhésion à l'assurance, que les dates et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d'horodatage et M. [C] identifié par un code utilisateur. Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l'application de l'article 1367 du code civil.
L'appelante produit en outre un courrier du 23 septembre 2020 de l'organisme Idemia attestant que la protection des données personnelles utilisées dans la signature électronique était conforme aux bonnes pratiques de sécurité recommandées notamment par l'ANSSI et la CNIL. Elle produit en cause d'appel une pièce n° 11 attestant de l'inscription d'Idemia dans la liste nationale de confiance du 11 décembre 2018.
L'historique de compte communiqué atteste du déblocage des fonds au profit de M. [C] le 19 avril 2019, puis du prélèvement sans contestation de deux échéances en mai et juin 2019 par prélèvement sur le compte bancaire de M. [C] avec des échéances demeurées impayées à compter de juillet 2019. De surcroît, M. [C] n'a émis aucune réserve lors de la réception des deux mises en demeure.
L'ensemble de ces éléments établit suffisamment l'obligation dont se prévaut l'appelante à l'appui de son action en paiement. C'est donc à tort que le premier juge a rejeté l'intégralité des demandes de la société Sogefinancement. Partant le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions.
Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion
En application de l'article R. 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
Il ressort de l'historique du compte et du tableau d'amortissement que le premier incident de paiement non régularisé remonte à l'échéance du 30 juillet 2019.
En introduisant son action par acte du 14 janvier 2021, soit dans le délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, la société Sogefinancement doit être déclarée recevable en son action.
Sur la demande en paiement
À l'appui de sa demande, l'appelante se prévaut de la déchéance du terme du contrat au 11 mars 2020. Elle produit une lettre recommandée de mise en demeure préalable du 18 février 2020 exigeant le règlement sous quinze jours de la somme de 1 254,89 euros, sous peine de déchéance du terme du contrat, une lettre recommandée en date du 17 mars 2020 de mise en demeure par huissier du règlement du solde du contrat sous huit jours.
Au vu des pièces produites, elle justifie avoir respecté ses obligations précontractuelles et n'encourt aucune déchéance du droit aux intérêts.
C'est donc de manière légitime que la société Sogefinancement se prévaut de l'exigibilité des sommes dues.
À la déchéance du terme, sa créance s'établit ainsi :
- sept mensualités échues impayées : 1 310,56 euros
- capital restant dû au 11 mars 2020 : 5 608,91 euros
soit un total de 6 919,47 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 2,95 % à compter du 17 mars 2020, date de la mise en demeure.
Le contrat prévoit en outre à la charge de l'emprunteur une indemnité d'exigibilité anticipée de 8 % du capital restant dû qui est conforme aux articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation. Il apparaît en l'espèce que la banque n'est que partiellement mal fondée en sa demande dans la mesure où elle a utilisé une assiette inexacte pour sa fixation et en ce qu'elle apparaît excessive. Il convient d'y faire droit dans la seule limite de la somme de 50 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020, date de la mise en demeure.
Sur les autres demandes
Le jugement qui a condamné la société Sogefinancement aux dépens de première instance doit être infirmé sur ce point et M. [C] doit être condamné aux dépens de première instance.
En revanche rien ne justifie de le condamner aux dépens d'appel, alors que la société Sogefinancement n'avait pas produit toutes les pièces et que l'intimé, non comparant, n'a émis aucun moyen visant au débouté des demandes. La société Sogefinancement conservera donc la charge de ses dépens d'appel ainsi que de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant après débats en audience publique, par arrêt rendu par défaut par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant de nouveau,
Déclare la société Sogefinancement recevable en sa demande en paiement ;
Condamne M. [W] [C] à payer à la société Sogefinancement 6 969,47 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 2,95 % à compter du 17 mars 2020 sur la somme de 6 919,47 euros et au taux légal pour le surplus ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne M. [W] [C] aux dépens de première instance et la société Sogefinancement aux dépens d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
