Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 3
ARRET DU 02 MARS 2023
(n° 2023/ , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08273 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6L7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020 -Juge aux affaires familiales de SENS - RG n° 16/00839
APPELANTE
Madame [Y] [J] épouse [R]
née le 22 Mai 1968 à [Localité 6] (75)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Carole BAZZANELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : B206
INTIME
Monsieur [Z], [C] [R]
né le 21 Février 1964 à [Localité 5] (89)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Stéphanie ROUIF, avocat au barreau d'AUXERRE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2023, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Mariella LUXARDO, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Murielle VOLTE, Conseillère
Mme Béatrice BAUDIMENT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mariella LUXARDO, Présidente de chambre et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.
[...]
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant dans les limites de la saisine de la cour, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement du 28 mai 2020 dans ses dispositions portant sur la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau à ce seul titre,
Condamne M. [R] à verser à Mme [J] la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire,
Condamne M. [R] aux dépens d'appel.
La greffière La Présidente
