Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 3
ARRET DU 02 MARS 2023
(n° 2023/ , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06112 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXIH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2020 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 17/03623
APPELANTE
Madame [H], [T], [M] [F]
née le 23 Décembre 1970 à [Localité 6] (93)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Maria isabel CALCADA de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX
INTIME
Monsieur [I] [S] [N] [G]
né le 23 Septembre 1965 à [Localité 5] (93)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Murielle VOLTE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Murielle VOLTE, Conseillère
Mme Béatrice BAUDIMENT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mariella LUXARDO, Présidente de chambre et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.
[...]
PAR CES MOTIFS
Statuant dans la limite de sa saisine,
Confirme le jugement rendu le 26 mars 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux ;
Condamne Mme [F] aux dépens ;
Rejette la demande de M. [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La Présidente
