Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 3
ARRET DU 19 JANVIER 2023
(n° 2023/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08023 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5VT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2020 -Juge aux affaires familiales de melun - RG n° 16/02182
APPELANTE
Madame [D], [P], [M] [U] épouse [R]
née le 29 Avril 1967 à Brest (29)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070
INTIME
Monsieur [W] [R]
né le 12 Juillet 1962 à Brest (29)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-baptiste LOICHOT, avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Mariella LUXARDO, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Murielle VOLTE, Conseillère
Mme Béatrice BAUDIMENT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.
[...]
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant dans les limites de la saisine de la cour, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement du 27 février 2020 dans ses dispositions portant sur la prestation compensatoire et sur la liquidation des intérêts patrimoniaux,
Statuant à nouveau à ces titres,
Condamne M. [R] à verser à Mme [U] la somme de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire,
Rejette les demandes de Mme [U] relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux,
Rejette les autres demandes des parties,
Condamne M. [R] aux dépens d'appel.
La greffière La Présidente
