Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 3
ARRET DU 15 DECEMBRE 2022
(n° 2022/ , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20147 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWEF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2021 -Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 19/33465
APPELANTE
Madame [Z], [H], [D] [K]
née le 17 Juin 1973 à [Localité 5] (92)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Yannick LUCE de la SELEURL CABINET YL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0509
INTIME
Monsieur [Y] [M]
né le 22 Janvier 1974 à [Localité 4] (84)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Véronique LEVY RIVELINE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0093
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Mariella LUXARDO, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Murielle VOLTE, Conseillère
Mme Béatrice BAUDIMENT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.
[...]
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant dans les limites de la saisine de la cour, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement du 21 septembre 2021 dans ses dispositions portant sur la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau à ce seul titre,
Condamne M. [M] à verser à Mme [K] la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire,
Condamne M. [M] aux dépens d'appel, et à payer à Mme [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La Présidente
