Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022
(Affaire gracieuse)
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00436 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAVW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 2 juin 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/03911
APPELANTE
La COMPAGNIE DES REMISAGES, SARL agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 347 905 481 00094
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée et assistée de Me Guillaume GOURDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1177
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 20 septembre 2022, rapport ayant été fait, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la Cour composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport
Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
MINISTÈRE PUBLIC
Dossier transmis au ministère public et visé par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale.
ARRÊT :
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par requête en date du 19 mai 2022, la Sarl La compagnie des remisages a sollicité du président du tribunal judiciaire de Paris en application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés qu'elle estime applicable aux véhicules terrestres à moteur déposés dans un garage moyennant une redevance périodique, l'autorisation de vendre aux enchères publiques le véhicule Rolls-Royce Silver Cloud I mis en circulation en 1955, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de châssis LSWA 34 entreposé dans un de ses emplacements de parking par M. [E] [N] par contrat à effet du 1er octobre 2004, faisant valoir que les loyers n'étaient plus payés depuis la fin de l'année 2013, malgré des mises en demeure et que le véhicule qui n'était plus en état de rouler était ainsi clairement abandonné, M. [N] ayant au surplus déménagé hors de France et lui ayant donné une vague adresse en Bulgarie.
Par ordonnance en date du 2 juin 2022, cette requête a été rejetée au motif que cette loi n'avait pas vocation à s'appliquer à un litige concernant un contrat de bail.
Par déclaration enregistrée au greffe le 20 juin 2022, la Sarl La compagnie des remisages a interjeté appel de cette décision. Elle fait valoir que la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est applicable aux véhicules terrestres à moteur déposés dans un garage moyennant une redevance périodique selon l'article 6 bis, que le véhicule ayant une valeur de 65 000 euros, le président du tribunal judiciaire de Paris était bien compétent, son siège étant situé [Adresse 3].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la déclaration d'appel
L'article 496 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse ».
L'article 950 du code de procédure civile dispose que : « l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur ».
La Sarl La compagnie des remisages est donc recevable en son appel contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2022 sous le n° RG 22/03911.
Sur le bien-fondé de la demande
Il résulte de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés modifiée par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 que les véhicules terrestres à moteur déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de trois mois pourront être vendus aux enchères publiques sur autorisation du juge ou du président du tribunal judiciaire selon la valeur du véhicule, donnée par ordonnance sur requête et fixant le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettant l'officier public qui doit y procéder et contenant, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant.
L'article 6 bis dispose que cette loi est applicable aux véhicules terrestres à moteur déposés dans un garage et que s'ils sont déposés moyennant versement d'une redevance périodique, les délais prévus à l'article 1er courent de l'échéance du dernier terme impayé.
La Sarl la compagnie des remisages produit notamment :
- son K BIS
- une attestation de Me [U] Maître Notaire à [Localité 6] du 3 février 2009 dont il résulte que le véhicule en cause appartient à M. [E] [N] par suite d'un partage homologué par le tribunal de grande instance de Paris le 7 juin 2004,
- le contrat de location à effet du 1er octobre 2004 pour une place de stationnement située [Adresse 7] pour y laisser en stationnement ledit véhicule, le contrat étant conclu pour un an moyennant une redevance forfaitaire de 135 euros par mois,
- plusieurs jugements condamnant M. [N] à payer les redevances à la Sarl la compagnie des remisages, le dernier en date étant du 9 mai 2008,
- plusieurs autorisations de vente dudit véhicule, la dernière en date étant du 29 avril 2011,
- une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2017 portant sur une somme de 7 101 euros,
- une mise en demeure du 12 février 2020 portant sur une somme de 12 747 euros arrêtée au 31 mars 2020 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », doublé d'un mail,
- une nouvelle mise en demeure du 17 septembre 2020 portant sur une somme de 13 779 euros au 30 septembre 2020 rappelant les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 revenue « destinataire inconnu à l'adresse »,
- une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 30 novembre 2020 ayant autorisé la vente du dit véhicule et l'envoi de cette ordonnance par mail à M. [N],
- les factures des loyers,
- un historique de compte arrêté au 1er avril 2022 mentionnant une dette de 17 463 euros, le dernier règlement de M. [N] datant du 5 novembre 2013.
Il résulte de ces pièces que plus de 3 mois se sont écoulés et que le véhicule n'a pas été retiré.
Dès lors la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés doit trouver à s'appliquer.
La requête énonce conformément à l'article 2 de la loi les faits et donne la date de réception, la désignation, le prix réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet a été confié et elle a été portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel.
L'ordonnance du 2 juin 2022 doit donc être infirmée et la Sarl La compagnie des remisages doit être autorisée à procéder à la vente du véhicule dans les conditions fixées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant en chambre du conseil,
Infirme l'ordonnance rendue le 2 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (RG 22-03911) ;
Statuant à nouveau,
Autorise la Sarl La compagnie des remisages, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 347 905 481, dont le siège social est situé [Adresse 3], à faire vendre aux enchères publiques le véhicule Rolls-Royce Silver Cloud I mis en circulation en 1955, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de châssis LSWA 34 entreposé dans un de ses emplacements de parking située [Adresse 7] appartenant à M. [E] [N], dont le dernier domicile connu est situé au [Adresse 1] ;
Commet pour y procéder Maître [Y], commissaire-priseur, domicilie [Adresse 5] ;
Rappelle que le commissaire-priseur devra aviser Ie propriétaire du véhicule au moins huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente ;
Dit que le produit de la vente sera payé, après prélèvement des frais de vente, à la Sarl La compagnie des remisages à hauteur de 18 463 euros (dix-huit mille quatre cent soixante-trois euros) majorée des intérêts légaux à compter du 14 février 2020 sur la somme de 17 463 euros correspondant à 17 463 euros représentant les loyers impayés et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et que s'il existe un surplus, il sera verse à la caisse des dépôts et consignations au nom de M. [E] [N] ;
Rappelle que le propriétaire du véhicule litigieux pourra s'opposer à la vente par une opposition signifiée par acte extra judiciaire dans les huit jours de l'avis susvisé, motivée et comprenant assignation du requérant à comparaitre à la plus prochaine audience du tribunal judiciaire de Paris.
La greffière La présidente
