Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 3
ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022
(n° 2022/ , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13678 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIUE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2018 -Juge aux affaires familiales d'EVRY - RG n° 13/05182
APPELANT
Monsieur [E] [B]
né le 06 Septembre 1974 à [Localité 5] (95)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Barbara REGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0842
INTIMEE
Madame [X] [W] épouse [B]
née le 12 Novembre 1976 à [Localité 6] (75)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie BRUNONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 11
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Murielle VOLTE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Murielle VOLTE, Conseillère
Mme Béatrice BAUDIMENT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mariella LUXARDO, Présidente de chambre et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.
[...]
PAR CES MOTIFS
Dit irrecevables les conclusions de Mme [W] remises au greffe par voie électronique le 24 mai 2022 après l'ordonnance de clôture ;
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement rendu le 20 décembre 2018 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Évry ;
Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens de l'appel par elle exposés qui pourront être recouvrés par Me Barbara Régent, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La Présidente
