Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022
(n° / 2022 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07732 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVPP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022009983
APPELANTE
S.A.S. NATAL DISTRIBUTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 807 635 925,
Dont le siège social est situé [Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée et assistée de Me William BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0032,
INTIMÉS
S.A.S. RSCU EUROPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 450 455 407,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Aude BARATTE de l'AARPI STERU - BARATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1029,
S.A.S. BDR ET ASSOCIÉS , prise en la personne de Me [U] [I], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 765 487,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque D1205,
Assistée de Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque D1205,
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, et Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre
Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère.
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCÉDURE:
Sur assignation de la société RCSU Europe, se prévalant d'une créance de 15.015,25 euros et par jugement du 7 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Natal distribution, fixé la date de cessation des paiements au 7 octobre 2020 et désigné la SAS BDR & associés en qualité de liquidateur judiciaire.
Par déclaration du 15 avril 2022, la société Natal distribution a fait appel de ce jugement et, par dernières conclusions n° 3 déposées au greffe et notifiées par RPVA le 6 septembre 2022, elle demande à la cour de la déclarer recevable en son appel, d'infirmer le jugement entrepris, de constater qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et de débouter en conséquence les intimées de l'ensemble de leurs demandes, de condamner solidairement les intimées à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Elle soutient qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements faisant valoir que le passif déclaré est constitué de la seule créance de la société RCSU Europe dont elle conteste être la débitrice. Elle prétend qu'elle n'a pas passé de commandes auprès de la société RCSU Europe, que la société RCSU Europe a adressé ses factures à la société Natal market, qu'elle n'a jamais eu de relations commerciales avec cette société qui avait en revanche des relations commerciales avec la société Natal développement. Elle ajoute qu'elle n'a pas été touchée par l'assignation de la société RCSU Europe sur laquelle le tribunal a statué en son absence par jugement du 3 février 2020 qui l'a condamnée en paiement, que ce passif étant inexistant elle n'a pas à justifier de son actif disponible, qu'il appartient à la société RCSU Europe de rapporter la preuve qu'elle n'a pas un actif disponible suffisant pour couvrir son passif exigible, que le passif, contesté, n'a pas été vérifié, que ni la société RCSU Europe ni le liquidateur judiciaire ne remettent en cause l'erreur de débiteur qu'elle soulève, qu'elle dispose en tout cas d'un actif disponible supérieur au passif réclamé en raison de fonds qui lui sont dus par la holding du groupe.
Par dernières conclusions n° 3 déposées au greffe et notifiées par RPVA le 6 septembre 2022, le liquidateur judiciaire demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société Natal distribution aux dépens.
Il soutient que la société Natal distribution ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle affirme, que le jugement du 3 février 2020 qui l'a condamnée en paiement a force de chose jugée et ne peut être contesté dans le cadre de la présente procédure, que l'appelante ne justifie pas non plus détenir un actif disponible supérieur au passif déclaré, constitué de la seule créance de la société RSCU EUrope, que la dirigeante n'a pas collaboré ni permis d'identifier un actif.
La société RCSU Europe a constitué avocat mais n'a pas conclu.
La procédure a été communiquée au ministère public le 10 mai 2022.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 septembre 2022.
Après les débats, la cour a communiqué aux parties, par RPVA, le jugement du 3 février 2020 et sa signification, ces pièces étant comprises dans le dossier de première instance mis à la disposition de la cour, et a autorisé les parties à produire une note en délibéré sur ces pièces et ce, avant le 14 octobre 20222.
La société Natal distribution et la société BDR & associés ès qualités ont chacune déposé une note respectivement les 12 octobre et 28 septembre 2022.
SUR CE,
Selon l'article L.640-1 du code de commerce la liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Aux termes de l'article L.631-1 du même code la cessation des paiements est définie par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible et le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son passif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Selon l'extrait Kbis du 24 octobre 2019 de la société Natal distribution, immatriculée 807635925, cette société avait pour dénomination 'Natal distribution', pour noms commerciaux 'Natal discount' et 'Natal market' et pour siège social et établissement le [Adresse 1]. Cette société a été assignée en liquidation judiciaire, le 24 janvier 2022, à son nouveau siège social situé [Adresse 6].
Le seul passif exigible dont il est fait état est constitué d'une créance déclarée par la société RSCU Europe d'un montant de 15.015,25 euros en principal fondée sur un jugement rendu le 3 février 2020 par le tribunal de commerce de Paris sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 16 avril 2019.
Ce jugement, assorti de l'exécution provisoire, a opposé la société RSCU Europe à la société 'Natal distribution Natal discount Natal market' immatriculée 807635925. Il a dit l'opposition irrecevable, condamné la société 'Natal distribution Natal discount Natal market' en paiement de la somme principale de 15.015,25 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points pour la période comprise entre le 2 juillet 2019 et la date effective du paiement et débouté la société RSCU Europe de sa demande de 3.000 euros. Il a été signifié par la société RSCUE Europe à la société Natal distribution, [Adresse 1], le 3 juin 2020, à domicile, une personne présente sur place, employée, ayant accepté de recevoir l'acte sous enveloppe fermée.
Toutefois, la société Natal distribution, qui indique souhaiter interjeter appel du jugement du 3 février 2020, soutient et justifie par l'attestation de son expert-comptable et un bulletin de paie que cette personne n'a jamais été son employé et qu'elle est salariée de la société Natal développement, société immatriculée le 22 mars 2013 sous le numéro 791977614. En outre, le même expert-comptable atteste que la société Natal distribution 'n'a connu aucune relation commerciale avec la société RSCU Pabobo depuis sa création' mais qu'en revanche la société Natal développement a une dette de 12.545,67 euros envers la société RSCU Pabobo concernant des factures datant des années 2017 et 2018. La comptabilité de la société Natal développement comprend ainsi vis-à-vis de la société Pabobo une dette d'un montant total de 12.545,67 euros portant sur des factures datées entre le 11 octobre 2017 et le 30 mars 2018. Enfin, la société Natal distribution produit des factures de la société RSCU Europe adressée à une société Natal market qui porte mention du numéro de RCS et de TVA de la société Natal développement, soit le numéro 791977614 (factures des 17 mars, 31 juillet et 6 octobre 2017, 15 et 30 mars, 31 mai 2018).
Il se déduit de ces éléments que la créance invoquée à l'égard de la société Natal distribution n'est pas certaine et que, faute de passif exigible, l'état de cessation des paiements de celle-ci n'est pas démontré.
Le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et la société RSCU Europe déboutée de toutes ses demandes.
Partie perdante, la société RSCU Europe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. L'équité commande de débouter la société Natal distribution de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant contradictoirement,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute la société RSCU Europe de toutes ses demandes ;
Condamne la société RSCU Europe aux dépens de première instance et d'appel ;
Déboute la société Natal distribution de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière,
Liselotte FENOUIL
La Présidente,
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
