Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 4
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022
(n° 2022- , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14761 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMMT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 16/03572
APPELANTE
Madame [M], [I], [L] [E]
née le 10 mars 1968 à [Localité 3]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Véronique WEISBERG, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 289
INTIMÉ
Monsieur [G], [P] [X]
né le 19 juillet 1972 à [Localité 4]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PC39
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise CALVEZ, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, Présidente de chambre
Mme Françoise CALVEZ, Conseillère
Mme Maria-Pia MONET-DUVILLIER, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Céline DAZZAN, Présidente et par Mme Christelle MARIE-LUCE, Greffière présente lors de la mise à disposition.
[...]
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement en date du 16 avril 2019 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Évry en toutes ses dispositions ;
Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles ;
Déboute Mme [M] [E] de toute autre demande, plus ample ou contraire ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
