Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 04 OCTOBRE 2022
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16604 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVEZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 octobre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 18/11877
APPELANTE
Madame [K] [C] née le 27 avril 1974 à Alger (Algérie)
[Adresse 1]
esca P - Bat 6
[Localité 3]
représentée par Me Guy-Natal YITCKO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0870
INTIME
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITÉ
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté à l'audience par Mme M.-D. PERRIN, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2022, en audience publique, l'avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Hélène FILLIOL, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme Hélène FILLIOL, présidente,
M. Françoise MELIN, conseiller
Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement rendu le 14 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que l'action est régulière, dit que Mme [K] [C], née le 27 avril 1974 à Alger (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel en date du 18 novembre 2020 et les dernières conclusions notifiées le 12 mars 2021 par Mme [K] [C] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner qu'il lui soit remis d'un certificat de nationalité française ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 3 mai 2022 par le ministère public qui demande à la cour, à titre principal de déclarer nulle les déclarations d'appel, de dire que la cour n'est saisie d'aucune demande, à titre subsidiaire de constater la caducité de la déclaration d'appel, à titre infiniment subsidiaire de confirmer le jugement, de constater que Mme [K] [C], se disant née le 27 avril 1974 à Alger (Algérie) n'est pas française, et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2022 ;
MOTIFS :
Le ministère public demande à la cour de constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 1043 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception (...).
L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours ».
Le dépôt de l'assignation ou des conclusions auprès du ministère de la justice, prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, dans les instances où s'élèvent, à titre principal ou incident, une contestation sur la nationalité, est une diligence requise à peine de caducité de la déclaration d'appel, qui ne se confond pas avec l'obligation pour l'appelant, conformément aux articles 901 et suivants du code de procédure civile, de notifier sa déclaration d'appel et ses conclusions au ministère public, partie principale à l'instance d'appel, représenté devant la cour d'appel par le procureur général de cette cour.
Il n'est justifié d'aucun envoi ou dépôt au ministère de la Justice par Mme [K] [C] de l'acte d'appel ou de ses conclusions.
Il n'est ainsi pas établi qu'a été accomplie la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile et il y a lieu en conséquence de constater la caducité de la déclaration d'appel.
Les dépens seront supportés par Mme [K] [C] qui succombe en ses prétentions.
PAR CES MOTIFS :
Constate que la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été accomplie par Mme [K] [C].
Constate la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne Mme [K] [C] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
