Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 3
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022
(n° 2022/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02492 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7GS3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/34976
APPELANTE
Madame [N] [R] épouse [V]
née le 28 Octobre 1948 à [Localité 5] (Vietnam)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Présente et Représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281
INTIME
Monsieur [W] [K] [O] [V]
né le 06 Novembre 1948 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Présent et Représenté par Me Carine BROCA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 398
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Murielle VOLTE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Murielle VOLTE, Conseillère
Mme Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT, Magistrat honoraire juridictionnel
Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mariella LUXARDO, Conseillère et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.
[...]
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement du 13 novembre 2018 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette la demande présentée par M. [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais exposés en appel.
La greffière La Présidente
