Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 3
ARRET DU 13 JUILLET 2022
(n° 2022/ , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11200 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABP4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 15/10653
APPELANT
Monsieur [G] [I] [P]
né le 01 Avril 1947 à [Localité 3] (42)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent et Représenté par Me Mathieu BARONET de l'AARPI FRANCARD BARONET ASSOCIES AARP, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 68,
INTIMEE
Madame [X] [C] épouse [P]
née le 10 Janvier 1948 à [Localité 5] (60)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Claire RUFFINONI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN309
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LECARME, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Murielle VOLTE, Conseillère
Mme Sophie LECARME, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie LECARME, Conseillère, par suite d'un empêchement du président, et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.
[...]
PAR CES MOTIFS :
Statuant dans les limites de sa saisine, la cour :
Infirme le jugement rendu le 13 mars 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil en ce qu'il a prononcé le divorce des époux pour altération du lien conjugal ;
Statuant à nouveau :
Déboute Mme [C] de sa demande en divorce pour altération du lien conjugal ;
Condamne Mme [C] aux dépens.
La greffière La Présidente empêchée,
La Conseillère
