Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 14 JUIN 2022
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11364 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGHE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 mars 2020 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/03518
APPELANT
Monsieur [M] [H] [E] [V] né le 28 septembre 1995 à [Localité 6] (Tchad),
chez Madame [Y]
[Adresse 3]
TCHAD
représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B1055
assisté de Me Armèle BALDAQUIN, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : G167
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022, en audience publique, l' avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre,
M. François MELIN, conseiller
Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement rendu le 6 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, dit que M. [M] [H] [E] [V], se disant né le 28 septembre 1995 à [Localité 6] (Tchad), n'est pas de nationalité française, débouté M.[M] [H] [E] [V] de sa demande tendant à voir ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et condamné M.[M] [H] [E] [V] aux dépens;
Vu la déclaration d'appel en date du 30 juillet 2020 et les dernières conclusions notifiées le 24 décembre 2020 par M. [M] [H] [E] [V] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française comme étant le fils de Mme [R] [Y], elle-même française, d'enjoindre au service de la nationalité du tribunal d'instance de Paris de lui délivrer un certificat de nationalité française et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 18 mars 2022 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de débouter M.[M] [H] [E] [V] de ses demandes et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
Vu l'ordonnance clôture en date du 5 avril 2022 ;
Vu les conclusions du ministère public et de M.[M] [H] [E] [V] ainsi que les pièces n°21 à 27 notifiées et communiquées le 5 avril 2022 ;
MOTIFS :
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 28 janvier 2021 par le ministère de la Justice.
Il convient de déclarer irrecevables les conclusions et pièces n°21 à 26 de l'appelant et les conclusions du ministère public communiquées après la clôture ;
M.[M] [H] [E] [V], se disant né le 28 septembre 1996 à [Localité 6] (Tchad) soutient que sa mère, Mme [Y] [R] [C], née le 26 novembre 1969 à [Localité 5] (Tchad) est française ainsi que cela résulte de son acte de naissance dont la transcription a été faite à [Localité 7] et du certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 31 mars 2000 et qu'il est lui-même français par filiation en application de l'article 18 du code civil.
M.[M] [H] [E] [V] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par décision du greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France en date du 27 septembre 2010 au motif que les actes d'état civil produits ne sont pas conformes à la législation tchadienne et notamment aux articles 9,10 et 14 de l'ordonnance du 2 juin 1961 (pièce n°4 de l'appelant).
N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.
À cet égard, le certificat de nationalité française délivré à Mme [Y], serait-elle la mère de l'appelant, n'a pas d'effet quant à la charge de la preuve qui repose sur ce dernier (pièce n°3 de l'appelant).
De même, comme relevé justement par le ministère public, le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 janvier 2014 déclarant le frère de M.[M] [H] [E] [V] , M. [G] [K], de nationalité française, n'a d'autorité de la chose jugée que relativement à ce dernier, sans que M.[M] [H] [E] [V] puisse invoquer à son bénéfice les motifs de la décision, lesquels, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ayant pas autorité de la chose jugée. Il en est de même du jugement du 18 mars 2004 ayant déclaré que M. [L] [Y] est français (pièces n° 5 et 9 de l'appelant).
Il appartient à M.[M] [H] [E] [V] d'établir en premier lieu qu'il dispose d'un état civil fiable au moyen d'actes de l'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».
En première instance M.[M] [H] [E] [V] avait produit :
- une copie de son acte de naissance n°1165 de l'année 1998, délivrée le 1er août 2017, qui indique qu'il est né le 28 septembre 1995 à [Localité 6] de [H] [E] [V], né à [Localité 4] le 19 avril 1964, douanier et de [R] [Y] [C], née à [Localité 6] le 26 novembre 1969, ménagère 'sa légitime épouse'. L'acte a été dressé le 16 janvier 1998 en exécution d'un jugement supplétif n°1227/PT/98 en date du 16 janvier 1998.
- un jugement supplétif N°1227/CAN/TGI-N/CP/2007 rendu par le tribunal de grande instance de N'Djamena.
Le ministère public avait, quant à lui, communiqué un jugement supplétif n°1227/PT/98 que M.[M] [H] [E] [V] avait produit au soutien de sa demande de certificat de nationalité française rendu par le tribunal de première instance de N'Djamena le 16 janvier 1998.
Pour retenir que M.[M] [H] [E] [V] ne justifiait pas d'un état civil certain, les premiers juges ont notamment relevé des discordances sur des éléments primordiaux des jugements supplétifs produits, soit l'identité des magistrats composant le tribunal tantôt qualifié de première instance, tantôt de grande instance de N'Djamena, faisant perdre toute crédibilité à l'égard des actes produits.
En cause d'appel, pour justifier de son état civil M.[M] [H] [E] [V] produit le même acte de naissance (pièce n°1).
Toutefois, comme le relève justement le ministère public, M.[M] [H] [E] [V] ne produit plus le jugement supplétif en vertu duquel l'acte de naissance n°1165 de l'année 1998 a été dressé. Or, un acte de naissance est indissociable du jugement en vertu duquel il est dressé et n'a aucune valeur probante, faute de production dudit jugement. C'est en conséquence inutilement que l'appelant se prévaut d'un jugement du 21 juin 2021 rendu en matière gracieuse par le tribunal de grande instance de N'Djamena 'aux fins de clarification de deux jugements supplétifs', celui-ci n'étant pas le jugement supplétif visé par l'acte de naissance (pièce n°20).
Il en résulte en l'espèce, sans qu'il y ait lieu d'examiner d'autres moyens, que M.[M] [H] [E] [V] ne justifiant pas d'un état civil fiable et certain, le jugement qui a constaté l'extranéité de ce dernier, doit être confirmé.
M.[M] [H] [E] [V], qui succombe, est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ;
Déclare irrecevables les conclusions du ministère public et les conclusions et pièces n° 21 à 27 de M.[M] [H] [E] [V] communiquées le 5 avril 2022;
Confirme le jugement ;
Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
Condamne M.[M] [H] [E] [V] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
