Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 4
ARRÊT DU 19 MAI 2022
(n° 2022- , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07267 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7VDY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2019 -Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG n° 16/07775
APPELANTE
Madame [B] [V] épouse [V]
née le 28 Janvier 1970 à Amizour (Algérie)
de nationalité française
demeurant 76 Avenue Georges Gosnat
94200 IVRY SUR SEINE
Représentée par Me Elodie LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0424
INTIME
Monsieur [P] [V]
né le 11 Mai 1970 à Ivry sur Seine (94)
de nationalité française
domicilié Chez EMMAUS SOLIDARITÉ
19 rue Marcel Lamant
94200 IVRY SUR SEINE
Représenté par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
M. Philippe CALLEN, Président de chambre
Mme Françoise CALVEZ, Conseillère, chargée du rapport
Mme Brigitte BOULOUIS, Magistrate honoraire
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Philippe CALLEN, Président et par Mme Christelle MARIE-LUCE, Greffière présente lors de la mise à disposition.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement rendu le 29 janvier 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil,
Dit que chacune des deux parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel,
Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
