Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 3
ARRET DU 19 MAI 2022
(n° 2022/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/20068 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4LXP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2017 -Juge aux affaires familiales de Paris - RG n° 13/36507
APPELANT
Monsieur [E] [B] [J] [H]
né le 26 Mai 1948 à Neuilly- sur - Seine (92)
de nationalité Française
32 Chemin des Mas
(30620) AUBORD
Représenté par Me Armelle LE ROC'H de la SCP SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R243
INTIMEE
Madame [X] [W] épouse [H]
née le 13 Août 1955 à San (MALI)
de nationalité Française
2bis, rue Etienne Marey
(75020) PARIS
Représentée par Me Marjolaine VIGNOLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0730
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Mariella LUXARDO, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Murielle VOLTE, Conseillère
Mme Sophie LECARME, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.
[...]
PAR CES MOTIFS':
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire dans les limites de la saisine,
Confirme le jugement du 21 septembre 2017 sauf dans ses dispositions relatives aux modalités de la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Dit que la prestation compensatoire due par M. [H] s'exécutera par l'attribution d'un droit viager d'usage sur le logement occupé par Mme [W]-[H] au 2 bis rue Etienne Marey, 75020 Paris, du 13 février 2015 au jour où la cour statue, augmenté d'un capital de 30 000 euros,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne M. [H] à payer à Mme [W]-[H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [H] aux dépens d'appel.
La greffière La Présidente
