Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 4
ARRÊT DU 12 MAI 2022
(n° 2022- , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13781 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCM6S
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2020 -Juge aux affaires familiales de PARIS (JAF Section 2 cab 4) - RG n° 19/32131
APPELANT
Monsieur [G] [Y]
né le 23 Juin 1981 à [Localité 4] (Qatar)
de nationalité qatarie
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 5],
QATAR
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat Conseil, Me Alain CORNEC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0150
INTIMÉE
Madame [Z], [B], [W] [V] épouse [Y]
née le 11 Septembre 1980 à [Localité 3] (92)
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant, Me Franck CARTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 0412, substitué par Me Marion BRIERE, avocat au barreau de PARIS, D 0412
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe CALLEN, Président de chambre, chargé du rapport et Mme Brigitte BOULOUIS, Magistrate honoraire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Philippe CALLEN, Président de chambre
Mme Brigitte BOULOUIS, Magistrate honoraire
Mme Françoise CALVEZ, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE
ARRÊT : mise à disposition au 14/04/22, prorogé au 12/05/22
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Philippe CALLEN, Président de chambre et par Mme Christelle MARIE-LUCE, Greffière présente lors de la mise à disposition.
[...]
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel,
Infirme la décision rendue le 22 juin 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal Judiciaire de Paris ;
Statuant à nouveau,
Homologue l'accord entre M. [G] [Y] et Mme [Z] [V], selon leurs conclusions concordantes notifiées par le RPVA le 14 février 2022 pour M. [G] [Y] et le 4 avril 2022 pour Mme [Z] [V], annexées au dispositif de la présente décision ;
Donne, en tant que de besoin, force exécutoire à cette convention dont copie est annexée à cette décision ;
Rejette toute autre demande ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
