Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 3
ARRET DU 12 MAI 2022
(n° 2022/ , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/21228 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NMV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2018 -Juge aux affaires familiales de bobigny - RG n° 15/03474
APPELANTE
Madame [O] [F]
née le 10 Novembre 1974 à Montreuil (93)
de nationalité Française
41 Allée de Récy
93390 CLICHY SOUS BOIS
Présente et Représentée par Me Isabelle BERRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 265
INTIME
Monsieur [X] [T]
né le 03 Février 1975 à Midiyat - (TURQUIE)
de nationalité Française
32 rue Colmet Lepinay
93100 MONTREUIL
Représenté par Me Christine AYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 224
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Murielle VOLTE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Murielle VOLTE, Conseillère
Mme Sophie LECARME, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mariella LUXARDO, Présidente de chambre et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.
[...]
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement du 25 juillet 2018 dans ses dispositions portant sur la cause du divorce, la demande indemnitaire au titre de l'article 1240 du code civil, et sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'[B],
Statuant à nouveau sur ces seuls chefs de demandes,
Prononce le divorce des époux [F]-[T] aux torts exclusifs de M. [T],
Condamne M. [T] à payer à Mme [F] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
Accorde à Mme [F] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant commun [B] né le 8 avril 2013,
Confirme le jugement du 25 juillet 2018 dans ses autres dispositions,
Condamne M. [T] aux dépens d'appel et à verser à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La Présidente
