Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/15073 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCQU2
Décision déférée à la cour : jugement du 06 octobre 2020 -juge de l'exécution de PARIS - RG no 20/80468
APPELANTE
S.A.S. CLARANTOINE 4
prise en la personne de son représentant légal, président domicilié en cette qualité audit siège,
No SIRET : 808 601 454 00024
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC290
INTIMÉE
S.A.R. L. F3L
prise en la personne de son représentant légal,
No SIRET : 451 341 994 00056
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. AJRS
prise en la personne de Maître [F] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS CLARANTOINE 4, désigné par jugement rendu le 10 mars 21 par le Tribunal de commerce de PARIS avec mission d'assistance
RCS de PARISno 510 227 432,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC290
SELARL AXYME
prise en la personne de Maître [Y] [G],
ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS CLARANTOINE 4, désigné par jugement rendu le 10.03.21 par le tribunal de commerce de PARIS
prise en la personne de son représentant légal,domicilié en cette qualité audit siège
RCS de PARIS no 830 793 972,
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC290
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles MALFRE, conseiller
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Juliette JARRY
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
Vu la déclaration d'appel de la société Clarantoine 4 en date du 22 octobre 2020 contre le jugement rendu le 6 octobre 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ;
Vu les dernières conclusions du 14 juin 2021, par lesquelles la société AJTRS et la société AXYME, ès qualités respectivement d'administrateur et de mandataire judiciaires de la société Clarantoine 4 demandent de les recevoir en leur intervention volontaire et par lesquelles la partie appelante demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Vu les dernières conclusions du 28 juin 2021, par lesquelles la société F3L demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de la société Clarantoine 4 et de condamner celle-ci aux entiers dépens ;
Pour plus ample exposé du litige, il est référé aux dernières écritures des parties.
SUR CE,
Sur les interventions volontaires
Il y a lieu de recevoir en leur intervention volontaire la société AJTRS et la société AXYME, ès qualités respectivement d'administrateur et de mandataire judiciaires de la société Clarantoine 4.
Sur le désistement
En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la société Clarantoine 4, accepté par l'intimée.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la partie appelante sera condamnée aux entiers dépens d'appel tels que définis par l'article 695.
PAR CES MOTIFS,
Reçoit en leur intervention volontaire la société AJTRS et la société AXYME, ès qualités respectivement d'administrateur et de mandataire judiciaires de la société Clarantoine 4 ;
Constate le désistement d'appel de la société Clarantoine 4 ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Condamne la société Clarantoine 4 aux entiers dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
