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12/03/2021 | FRANCE | N°20/091927

France | France, Cour d'appel de Paris, G1, 12 mars 2021, 20/091927


Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 12 mars 2021

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/09192 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCA3A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2020-tribunal judiciaire de PARIS - RG 13/17032

APPELANTE

SAS ALPHA PARTICIPATIONS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Ayants pour avocat plaidant, Me Pa...

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 12 mars 2021

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/09192 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCA3A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2020-tribunal judiciaire de PARIS - RG 13/17032

APPELANTE

SAS ALPHA PARTICIPATIONS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Ayants pour avocat plaidant, Me Pascale BANIDE , avocat au barreau de PARIS , toque : C 0124

INTIMES

Monsieur [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [Y] [Q] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentés par Me Charles MERVEILLEUX du VIGNAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K 112

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton,président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2020 et la déclaration d'appel de la société Alpha participations ;

Vu les conclusions de la société Alpha participations de désistement d'instance ;

Vu les conclusions de M. et Mme [E] déclarant accepter ce désistement ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constate le désistement d'instance de la société Alpha participations et le dessaisissement de la cour ;

Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel.

Le greffier, Le président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : G1
Numéro d'arrêt : 20/091927
Date de la décision : 12/03/2021
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2021-03-12;20.091927 ?
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