Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 6
ARRET DU 19 JANVIER 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/08736 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB7SI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juin 2020 -Juge des enfants de MELUN - RG no 210/0233
APPELANTS
Madame H... I... épouse X...
[...]
[...]
comparante en personne
Monsieur P... X...
[...]
[...]
comparant
INTIMES
Monsieur A... X... (grand père paternel TDC)
[...]
[...]
non comparant
Madame O... X... (grand mère paternelle TDC)
[...]
[...]
non comparante
SERVICE EDUCATIF
Association SERVICE D'ACTION EDUCATIVE DE DAMMARIE LES LYS
[...]
[...]
représentée par Madame Q..., éducatrice et Madame U... assistante sociale
[...]
[...]
[...]
[...]
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2020, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Pierre HOURCADE, Présidente de chambre
Madame Claire ESTEVENET, Conseillère
Madame Anne LATAILLADE, Conseillère chargée d'instruire l'affaire
magistrats délégués à la protection de l'enfance, qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne RAKOTONDRASOA
Ministère Public : l'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a apposé son visa au dossier le 30 novembre 2020.
ARRET :
- réputé contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Pierre HOURCADE, Présidente de chambre et par Livia SEYMOUR, Greffière présente lors de la mise à disposition.
DÉCISION :
Prise après en avoir délibéré conformément à la loi.
La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par madame H... I... épouse X... et monsieur P... X... contre un jugement rendu le 8 juin 2020 par le juge des enfants de Melun qui a notamment :
- renouvelé le placement de leurs enfants V... X... I..., né le [...] , S... X... I..., née le [...] et T... X... I..., né le [...] chez leurs grands-parents paternels en qualité de tiers dignes de confiance pour une durée d'un an à compter du 9 juin 2020 ;
- dit que les parents bénéficieront d'un droit de visites médiatisées une fois par mois, supervisé par l'association Chêne et ses racines ;
- dit que les prestations sociales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront perçues par le tiers digne de confiance ;
- dispensé les parents de toute contribution au placement ;
- accordé au tiers digne de confiance le versement par l'ASE de l'allocation d'entretien, d'éducation et de conduite prévue par l'article 223-8 du Code de l'action sociale et des familles jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement ;
- maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert instituée au profit des mineurs pendant un an à compter du 9 juin 2020 ;
- dit que le Service d'Action Educative de Dammarie-les-lys sera chargé de cette mesure;
- dit que des rencontres entre la fratrie pourront être organisées, selon des modalités à définir par les services éducatifs;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Rappel de la situation:
Du mariage de monsieur et madame X... sont nés les enfants concernés par la présente procédure. De précédentes unions, madame X... a deux autres enfants G... I... M... , née le [...] , qui vit chez son père, et R... I... née le [...] , confiée à l'aide sociale à l'enfance. R... n'a pas vu sa mère depuis avril 2017 et un changement de statut est envisagé par le service.
La famille est connue depuis 2005. La fragilité psychologique des parents et l'environnement instable et insécurisant dans lequel ils vivaient ont conduit au placement de R..., pendant quatre années avant sa remise en 2009 à ses parents suivie d'une reprise du placement en 2010, après avoir subi des agressions sexuelles commises par un ami de ses parents et des maltraitances physiques de ceux-ci. Ces faits ont donné lieu à des condamnations pénales. Une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve a été prononcée à l'encontre des parents. Parallèlement, à compter de 2011, diverses mesure judiciaires (AEMO et MJIE) ont été mises en place à l'égard des trois enfants du couple. En juin 2013, V... était confié à ses grands parents paternels.
En janvier 2015, les parents se séparaient dans un contexte de violents conflits. Madame X... présentait des signes de fragilité psychique. Des problèmes d'alcool étaient évoqués concernant monsieur X.... En avril 2015, l'appartement de monsieur X... prenait feu. T..., suspecté d'avoir utilisé un briquet à l'origine de l'incendie et sa soeur S... étaient hospitalisés puis confiés à leurs grands parents paternels le 4 mai 2015 où ils rejoignaient V....
Le placement des trois mineurs, accompagné par une mesure d'AEMO, s'est depuis poursuivi sans discontinuer. Les parents, qui ont repris la vie commune et se sont mariés en 2016, bénéficient d'un droit de visite médiatisée par l'association le Chêne et ses Racines depuis le mois de juin 2016. Sans emploi, ils vivent du RSA et de prestations sociales.
Au cours de l'année 2016, le service d'action éducative relevait une opposition véhémente du couple à la mesure et une bonne évolution des mineurs chez leurs grands parents, ceux ci souffrant néanmoins de divers problèmes (ophtalmologiques et orthophoniques).
En février 2017, un diagnostic de tumeur au poumon était posé concernant T.... Suite à cette annonce, monsieur X... pouvait tenir des propos mortifères, surenchérissant en mettant en avant ses propres difficultés de santé et ceux de son épouse. Les deux parents se montraient passifs, se déplaçant peu à l'hôpital et attendant que les grands parents leur donnent des nouvelles. Monsieur X... profitait peu de son droit de visite libre chez ses parents, pouvant passer plusieurs semaines sans voir ses enfants et oubliant leurs anniversaires. Il justifiait son attitude par des soucis financiers et familiaux.
Les visites médiatisées d'une durée de 1h à 1h30 deux fois par mois se déroulaient globalement avec régularité. Madame X... se consacrait surtout à S..., restant plus distante avec ses fils. Monsieur X... faisait preuve d'une autorité peu flexible.
Le rapport déposé en mai 2018 soulignait une collaboration active des grands parents à la mesure et une prise en charge efficace de la pathologie de T.... Les mineurs continuaient d'évoluer de façon favorable, les deux garçons semblant plus fragiles néanmoins. Aimants et attentifs, les grands parents pouvaient pour autant menacer les enfants d'un retour chez leurs parents s'ils "n'étaient pas sages", comparer de manière négative V... à son père et critiquer sans ménagements les parents. Ils insistaient particulièrement sur la consommation excessive d'alcool de leur fils, son inactivité, sa relation chaotique avec son épouse, estimant celle-ci en grande partie responsable de la situation, son manque d'intérêt pour les enfants et son attitude agressive avec T... et surtout V.... Sur ce point, le service avait pu effectivement constater que le père accusait T... d'être l'incendiaire du domicile et disait de V... qu'il fallait "lui mettre des claques dans la gueule". Seule S..., qu'il nommait " sa petite princesse" était épargnée.
Les grands parents évoquaient aussi des difficultés avec la structure médiatisant les rencontres. Ils se plaignaient de ne pas être considérés et rapportaient que les enfants ne voulaient plus s'y rendre, les éducateurs ayant sur ce point observé que la fratrie exprimait le souhait d'une réduction du rythme des visites. Le couple semblait de nouveau en voie de séparation et madame X..., qui parlait de divorce, plus ou moins en errance. Elle avait été hospitalisée en psychiatrie durant un mois à l'automne et prenait depuis un traitement médicamenteux pour troubles schizophréniques. Elle paraissait physiquement très diminuée, et liait son état à l'attitude de R... lors de l'audience du juge des enfants tenue en juin 2017. R... avait en effet demandé à ne pas se rendre au domicile en raison de la brutalité verbale de monsieur X... et madame X... avait alors asséné une gifle à son époux en présence des enfants et des grands parents. Suite à des impayés de loyer, les parents, convoqués au tribunal, craignaient aussi une expulsion. Le père parlait de reprendre ses enfants afin "de récupérer la CAF" et considérait comme inutiles les visites médiatisées. De manière générale, le couple ne tenait pas compte des besoins de la fratrie et restait dans le déni des difficultés. Il réagissait la plupart du temps de façon pulsionnelle. Le père notamment, tout en demandant des visites libres, n'envisageait ni de se séparer de ses chiens ni de cesser de fumer alors que médicalement T... devait éviter tout contact avec les poils d'animaux et les ambiances tabagiques.
L'association le Chêne et ses Racines à la même période percevait en revanche une amélioration de la qualité des rencontres. Depuis quelque temps, les enfants étaient plus calmes et mieux contenus par leurs parents dont le comportement était plus ajusté, même s'il restait compliqué pour eux de s'investir durant toute la visite.
Dans une note du 13 janvier 2019, le service d'AEMO indiquait n'avoir plus aucun contact avec les parents qui avaient interrompu plusieurs mois les visites avant de les reprendre d'abord irrégulièrement puis de façon assidue à compter du mois de janvier. Monsieur X... se montrait très distant avec ses parents. Il avait fait récemment l'acquisition d'une voiture alors qu'il n'avait pas de permis de conduire. Les enfants confiaient que les rencontres, qui n'étaient en réalité pas toujours médiatisées, pouvaient être empreintes de violences (morsures par le père, envoi d'un ballon en pleine tête générant une blessure au dessus de l'oeil) S... avait pu confier s'être cachée sous une table pour fuir ses parents.
Par arrêt du 26 février 2019, la cour d'appel confirmait dans son intégralité le jugement rendu le 8 juin 2018 par le juge des enfants. Les parents n'avaient pas soutenu leur recours.
Selon une note du service éducatif du 14 mai 2019, les enfants continuaient à voir leurs parents uniquement dans le cadre des visites médiatisées. Les parents, qui semblaient à nouveau séparés, exerçaient néanmoins ensemble leur droit de visite médiatisée. Le rythme fixé paraissait trop soutenu pour les grands-parents et les enfants évoquaient régulièrement les comportements inappropriés de leurs parents lors de ces visites. Le service éducatif faisait le constat que le père, qui préférait que les enfants soient acueillis en foyer, paraissait davantage animé par son ressentiment à l'égard de ses propres parents et son envie de leur nuire que par l'intérêt des enfants. Ces derniers continuaient d'évoluer favorablement chez leurs grands-parents.
Le rapport de l'association du Chêne et des Racines du mois de mai 2019, mentionnait que les parents et les enfants entraient plus paisiblement en lien, la régularité des visites ayant pour effet de rassurer les enfants, les parents parvenant davantage à les canaliser.
En juin 2019, le juge des enfants, renouvelant le placement des trois enfants au domicile des grands-parents paternels et la mesure d'AEMO pour un an, réduisait le rythme des visites médiatisées accordées aux parents à une fois par mois.
Selon le rapport éducatif de mai 2020, les enfants continuaient à manifester le souhait de ne pas se rendre aux visites médiatisées même si elles avaient été réduites à une fois par mois. Les menaces du père de faire placer les enfants en foyer étaient une forte source d'angoisse pour ces derniers qui affirmaient de manière constante qu'ils voulaient rester chez leurs grands-parents. Les enfants continuaient d'être agités et V..., qui exprimait une forte colère à l'égard de son père, restait celui qui apparaissait le plus perturbé par la situation familiale. Des suivis thérapeutiques individuels étaient préconisés pour les deux garçons.
Depuis lors, il résultait d'une note en date du 16 novembre 2020 du service éducatif que le conflit entre les parents et les grands-parents perdurait de même que le manque de communication avec le service chargé d'organiser les rencontres médiatisées. Les propos des enfants restaient très négatifs à l'égard de leurs parents dont ils ne supportaient pas les remarques ou les insultes visant les grands-parents. Ces derniers continuaient de faire le nécessaire pour garantir aux enfants la poursuite des prises en charges pluridisciplinaires et médicales dont ils avaient besoin mais pouvaient parfois tenir des propos maladroits. Il restait difficile au service éducatif d'entretenir un lien constructif avec monsieur X... qui était souvent agressif et dénigrant mais madame X..., qui attendait un enfant, avait accepté d'être reçue par la psychologue afin de tenter de recréer un lien avec le service éducatif. Selon les professionnels, il était important de maintenir tel quel le rythme des visites médiatisées réduit à une fois par mois.
Par courrier reçu le 17 novembre 2020, les grands-parents réfutant les affirmations de la mère contenues dans son courrier d'appel, affirmaient qu'ils ne montaient nullement la tête de leurs petits-enfants contre les parents. Ils soulignaient que le travail éducatif avec les parents n'était pas possible et avait été interrompu en raison de leur attitude agressive et précisait que même au tribunal, ils n'avaient pas été en mesure d'épargner les enfants qui avaient assisté en pleurs aux disputes. Ils précisaient que les enfants rechignaient à se rendre aux visites médiatisées.
DEVANT LA COUR,
Madame H... I... épouse X... et monsieur P... X... demandent :
- à titre principal, la mainlevée du placement chez les grands-parents et la remise des trois enfants, le cas échéant avec une mesure éducative en milieu ouvert exercée par un autre service que l'ADSEA 77,
- à titre subsidiaire, la fixation de leur droit de visite en présence d'un tiers à deux fois par mois.
Madame I... épouse X... a accouché d'une petite fille le 26 octobre dernier. Ils vivent à nouveau ensemble depuis deux ans et sont locataires de leur logement. Monsieur X... est intérimaire mais depuis le début de l'année il ne travaille pas en raison de la situation sanitaire. Il ne dispose pas d'un véhicule. Madame I... épouse X... ne travaille pas non plus. Elle dispose d'un véhicule sans permis pour se déplacer. Elle n'est plus suivie sur le plan psychiatrique depuis trois ans. Actuellement, ils vivent avec leur bébé et monsieur X... reçoit son fils issu d'une précédente union, trois week-ends par mois et la moitié des vacances scolaires. Leur logement dispose de quatre chambres. Le retour des enfants est possible. Ces derniers se plaignent d'être chez leurs grands-parents. Ils n'ont plus de nouvelles du service éducatif depuis deux ans et demi alors qu'avant, ils avaient des rendez-vous réguliers avec les éducateurs. Ils veulent bien attendre un peu avant de récupérer les enfants et sont d'accord pour renouer un lien avec le service éducatif dont les intervenants ont changé.
L'association Service d'Action Educative de Dammarie les Lys, représenté par un chef de service, expose que les intervenants éducatifs viennent de changer. Avec les précédents intervenants, la communication avec les parents était coupée alors que les enfants et les grands-parents étaient rencontrés régulièrement. Les enfants souhaitent rester chez leurs grands-parents. Le rythme des rencontres parents-enfants fixé à une fois par mois convient aux enfants. Le changement d'intervenants éducatifs est l'occasion de renouer le lien avec les parents auxquels un rendez-vous va être proposé rapidement.
Monsieur A... X... et madame O... X..., régulièrement convoqués, ne comparaissent pas.
Le ministère public a apposé son visa au dossier, le 30 novembre 2020.
SUR CE,
LA COUR,
Au vu des pièces du dossier telles que rapportées ci-dessus et débattues contradictoirement, c'est à juste titre et par des motifs pertinents et circonstanciés que la cour adopte sans qu'il soit besoin d'y ajouter, que le premier juge a pris la décision déférée.
A ce jour, la situation n'a pas évolué si ce n'est que madame X... a donné naissance à un nouvel enfant. La cour constate que la mesure éducative en cours depuis plusieurs années ne permet pas de travailler avec les parents dont le positionnement n'a pas évolué et dont la situation actuelle n'a fait l'objet d'aucune évaluation. En outre, la cour, relevant l'absence de tout rapport étayé concernant le déroulement des rencontres médiatisées entre les parents et les enfants, s'étonne de l'absence de relations entre les services éducatifs intervenants et ne peut que déplorer que ce manque de collaboration préjudicie fortement à l'instauration d'un travail éducatif efficient de nature à permettre aux parents de mieux appréhender les besoins de leurs enfants et d'y répondre. Alors que les enfants ont trouvé un équilibre chez leurs grands-parents qui restent mobilisés pour leur garantir la poursuite des prises en charges pluridisciplinaires et médicales dont ils ont besoin au regard des difficultés qu'ils manifestent, il apparaît prématuré au regard de la gravité du contexte à l'origine de la mesure de placement d'envisager de mettre fin à celle-ci sans exposer à nouveau les enfants à une situation de danger au sens de l'article 375 du Code civil. En conséquence, au regard de ces éléments, la protection des mineurs impose la poursuite de leur placement.
Au vu des éléments précédemment développés soulignant la persistance non seulement du conflit entre les parents et les grands-parents mais également de la réticence manifestée par les enfants auprès du service éducatif à l'égard de leurs parents, il n'est pas de l'intérêt des enfants de modifier le rythme des rencontres médiatisées. La complexité de la situation justifie en outre la poursuite de la mesure éducative en milieu ouvert, laquelle n'est pas contestée par les appelants. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions et monsieur et madame X... seront déboutés de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
Reçoit les appels de madame H... I... épouse X... et de monsieur P... X...,
Confirme l'intégralité de la décision entreprise,
Déboute les appelants de leurs demandes,
Ordonne le retour du dossier au juge des enfants de Melun,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LA PRÉSIDENTE LA GREFFIÈRE
