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18/12/2020 | FRANCE | N°20/00214H

France | France, Cour d'appel de Paris, C6, 18 décembre 2020, 20/00214H


Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00214 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB6GX

NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.>
Vu le recours formé par :

Maître [K] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, non repre...

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00214 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB6GX

NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

Maître [K] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, non representée

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTERRE dans un litige l'opposant à :

Madame [L] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée

Défenderesse au recours,

Par décisionréputée contradictoire, statuant publiquement, et après réception au greffe du courrier de désistement de Me [W], de son recours, daté du 1er octobre 2020.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2020 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Vu le recours formé par Maître [K] [W], avocate, auprès du Premier Président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 23 juin 2020, le cachet de la Poste faisant foi, à l'encontre de la décision rendue le 2 décembre 2019 par le bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine qui l'a condamnée à restituer à Madame [L] [L] la somme de 500 € HT, soit 600 € TTC.

Vu la lettre RAR de désistement de son recours en date du 1er octobre 2020 de Maître [W] indiquant que la juridiction d'appel compétente est la cour d'appel de Versailles régulièrement saisie par elle,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de déclarer parfait le désistement d'appel exprimé par Maître [W].

SUR QUOI

Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Déclarons parfait le désistement d'appel exprimé par Maître [K] [W] dans sa lettre du 2 décembre 2020,

Laissons les dépens à la charge de Maître [K] [W] sauf autre accord des parties,

Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : C6
Numéro d'arrêt : 20/00214H
Date de la décision : 18/12/2020
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2020-12-18;20.00214h ?
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