Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00120 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5EUQ
NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Société DHI GLOBAL LTD
[...]
LYMASOL - CYPRUS
Ayant pour avocat constitué Me Nabil FADHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C904
Demanderesse au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
Maître E... L...
[...]
[...]
Comparant en personne,
Défendeur au recours,
Par décision contradictoire, statuant publiquement, l'appel n'étant pas soutenu et après avoir entendu la partie défenderesse présente à notre audience du 09 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Maître E... L..., exerçant sous la dénomination la selarlu [...] , a été saisi en septembre 2012 par la société chypriote DHI GLOBAL Ltd d'un conflit en concurrence déloyale l'opposant au docteur A... qui exerçait au sein de la clinique Pétrarque à Paris et qui avait résilié en 2012 un contrat les liant depuis 2008 et portant sur l'usage des méthodes de restauration capillaire que la société DHI GLOBAL Ltd a mis au point et exploitées dans de nombreux pays.
Le mandat entre la société DHI GLOBAL Ltd et la selarlu [...] a cessé courant 2014.
La selarlu [...] a saisi par lettre RAR du 12 mai 2017 le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande de fixation de ses honoraires et frais qu'il estime lui être dus par la société DHI GLOBAL Ltd à hauteur de 85.628,63 €, et en paiement du solde de 12.278,87 €.
Par décision réputée contradictoire en date du 23 novembre 2017, la déléguée du bâtonnier a :
- fixé à la somme de 82.519,77 € HT le montant des frais et honoraires dus par la société DHI GLOBAL Ltd à la selarlu [...] ,
- constaté le versement d'ores et déjà intervenu de la somme de 74.248,49 € HT,
- dit que la société DHI GLOBAL Ltd doit verser à la selarlu [...] le solde de ses frais et honoraires soit 8.271,28 € HT,
- dit que les parties détermineront sous leur seule responsabilité l'éventuelle application de la TVA,
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de notification de la décision,
- rejeté la demande reconventionnelle,
- dit que la signification éventuelle de la décision sera à la charge de la société DHI GLOBAL Ltd.
La décision a été notifiée aux parties par lettres RAR en date du 24 novembre 2017. Les AR ont été signés le 27 novembre 2017 par la selarlu [...] et le 3 janvier 2018 par la société DHI GLOBAL Ltd.
Le 1er mars 2028, la société DHI GLOBAL Ltd a exercé un recours contre la décision directement au greffe de la cour d'appel.
Par lettres RAR du 23 janvier 2020 les parties ont été convoquées à l'audience du 4 mai 2020.
Le dossier a été a été renvoyé à l'audience du 9 novembre 2020, par lettres RAR du 15 mai 2020, en raison de la pandémie provoquée par le virus Covid 19, par application de la loi du 16 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire en France, de celle du 11 mai 2020 prolongeant le dit état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020, et de l'ordonnance no 304-2020 du 25 mars 2020.
La selarlu [...] a signé le 19 mai 2020 son AR de la lettre RAR de convocation, et la société DHI GLOBAL Ltd le 25 juin 2020.
A cette audience du 9 novembre 2020, la société DHI GLOBAL Ltd était ni présente ni représentée, alors qu'un avocat s'était constitué pour elle, Maître Nabil FADHI qui a été également informé de la date de l'audience.
L'ordonnance sera donc rendue de manière contradictoire.
La selarlu [...] , régulièrement représentée, a demandé oralement, conformément à ses écritures remises le jour de l'audience, de :
- fixer le solde de ses frais et honoraires de la manière suivante :
*10.773,01 € au titre des honoraires (9.069,38 € pour la facture no 1401096 et 1.703,63 € pour la facture no 170201),
*1.505,66 € au titre des frais (237,02 € + 1.511,57 €),
- assortir les sommes dues des intérêts moratoires depuis la saisine du bâtonnier,
- assortir les sommes dues des pénalités de retard de l'article L441-6 du code de commerce depuis la date d'échéance des factures outre l'indemnité de recouvrement de 40 €,
- ordonner la capitalisation des intérêts par année entière,
- condamner à la somme de 2.000 € par applicaiton de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner aux dépens en ce compris tous les frais ultérieurs de recouvrement restant à la charge du créancier.
SUR CE
Le recours de la selarlu [...] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret no 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable.
Dès lors que la selarlu [...] justifie avoir adressé par mail en date du 2 novembre 2020 copie de ses écritures, avec ses demandes à l'avocat déclaré de la société DHI GLOBAL Ltd, Maître FADHI, et que ce dernier a bien reçu son mail et la pièce jointe, il est établi que ce dernier et sa cliente ont eu connaissance de manière contradictoire de toutes les demandes de la selarlu [...] , sur lesquels nous devons statuer.
Sur les honoraires
1 - Aucune convention d'honoraires n'a été signée par les parties, mais il résulte des courriers et mails (ceux rédigés en français car il est regrettable que ceux rédigés en anglais n'aient pas été traduits), que la société DHI GLOBAL Ltd a confié à la selarlu [...] la mission de défendre ses intérêts après qu'elle ait résilié le contrat qui la liait au docteur A... exerçant au sein de la clinique Pétraque à Paris, que cette mission a principalement consistée en négocations avec la partie adverse, la rédaction d'une assignation en référé en septembre 2012, et la prise de connaissance de conclusions de 191 pages de la partie adverse, entre septembre 2012 et le 14 février 2014 date de sa dernière diligence citée dans sa dernière facture du 12 mars 2017.
2 - Comme l'a justement dit le bâtonnier dans sa décision, à défaut de convention d'honoraires, les honoraires sont fixés par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 6 de la loi no 2012-158 du 1er février 2012, qui stipule notamment que les honoraires sont dès lors fixés « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
3 - La société DHI GLOBAL Ltd a payé toutes les factures suivantes sans contestation, et auxquelles sont joints des relevés de diligences, comme cela résulte des mails produits par la selarlu [...] :
- facture du 26 mars 2012 no 12012961 de 15.041,25 € HT pour les diligences effectuées entre le 10 février et le 21 mars 2012,
- facture du 15 mai 2012 no 12013097 de 5.478,49 € HT pour les diligences effectuées entre le 30 mars et le 24 avril 2012,
- facture du 5 juin 2012 no 12013142 de 6.163,50 € HT pour les diligences effectuées entre le 25 avril et le 11 mai 2012,
- facture du 8 août 2012 no 12013315 de 12.075 € HT pour les diligences effectuées entre le 17 juin et le 17 juillet 2012,
- facture du 24 septembre 2012 no 12013414 de 9.827,65 € HT pour les diligences effectuées entre le 18 juillet et le 18 septembre 2012,
- facture du 2 novembre 2012 no 12013468 de 9.648,62 € HT pour les diligences effectuées entre le 19 septembre et le 17 octobre 2012,
- facture du 14 décembre 2012 no 12013604 de 15.657,45 € HT pour les diligences effectuées entre le 19 octobre et le 15 novembre 2012, ramenée à un montant total de 14.100,82 € HT (facture du 4 mars 2013 no 13013926).
Toutes ces factures concernent des diligences réalisées par la selarlu [...] jusqu'au 15 novembre 2012, décrites précisément dans les récapitulatifs de diligences effectuées pendant la période correspondant à chaque facture, et joints à celle-ci. Ces récapitulatifs sont très détaillés puisqu'ils comportent leurs dates, leurs énoncés, les initiales des avocats qui sont intervenus, le montant du taux horaire HT de chacun, et le montant HT due par diligence
La société DHI GLOBAL Ltd était ainsi au courant depuis le début de la mission qu'elle avait confiée à la selarlu [...] , des conditions de paiement des honoraires ainsi que des frais, au fur et à mesure des diligences.
Il ressort de ces éléments qu'elle a payé toutes ces factures une fois que les prestations de service de la selarlu ont été rendues.
Ainsi, en raison du paiement effectué librement par la société DHI GLOBAL Ltd de toutes les factures d'honoraires et frais précitées à leur réception, sans contestation de sa part, il convient de fixer le montant total des honoraires dus entre le 10 février et le 15 novembre 2012 à la somme de 75.335,33 € HT.
4 - Deux factures sont impayées :
- la facture du 24 février 2014 no 14010196 d'un montant de 9.069,36 € HT comprenant 8.637,50 € HT d'honoraires ainsi que 431,88 € HT de frais divers (téléphone, mails, copie etc
) pour les diligences effectuées entre le 13 février 2013 et et le 24 octobre 2013.
Les diligences sont justifiées par la production des échanges mails entre la selarlu [...] et son client, du projet de protocole d'accord avec la partie adverse (cf pièces 22 à 24 de l'avocat), ainsi que les très longues conclusions précitées de cette dernière;
- la facture du 12 mars 2017 no 170201 d'un montant de 1.703,63 € HT comprenant 1.622,50 € HT d'honoraires et 81,13 € HT de frais pour les diligences effectuées entre le 21 janvier et le 14 février 2014.
Les diligences sont justifiées par la production des échanges mails entre la selarlu [...] et son client, et du nouveau projet de protocole d'accord avec la partie adverse (cf pièces 26 à 28 de l'avocat).
Comme l'indique justement le bâtonnier, le temps total de travail de 35 h pour les diligences de ces deux factures n'apparait pas excessif et est donc retenu.
5 - Les frais supplémentaires d'un montant de 1.505,66 €, réclamé par la selarlu [...] , sont justifiés par la production de la facture d'huissiers de justice de Paris en date du 13 septembre 2013 et visant expressément le dossier [...] . Elle concerne une signification d'ordonnance, un PV de constat, et des frais d'interprête datant du 1er octobre 2012.
Cette somme de 1.505,66 € est donc retenue au bénéfice de la selarlu [...] .
6 - Il résulte des pièces produites précitées que la complexité du dossier du dossier existait dès lors qu'il concernait les relations entre une société chypriote et des personnes physique et morale françaises, et qu'il mettait en jeu le droit de la propriété intellectuelle, avec des demandes d'indemnisation d'un montant élevé.
Ce dossier a nécessité pour l'avocat d'engager des pourparlers pour arriver à la signature d'un protocole d'accord, et parallèlement une procédure judiciaire dans laquelle les parties ont conclu abondamment, la partie adverse soulevant de nombreux moyens de droit.
7 - Certes les avocats de la selarlu [...] ne justifie pas de leur notoriété, ne produisant aucun document pour cela. Mais le bâtonnier dit justement que le taux horaire de 250 € H pour Maître L... et de 200 € HT pour chacun de ses collaborateurs sont raisonnables et doivent être également retenus.
Ils ont été rigoureusement pris en compte à ces montants dans les récapitulatif des diligences accompagnant les deux factures impayées précitées.
8 - Enfin contrairement à ce que préconise l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, la société DHI GLOBAL Ltd n'a pas justifié de sa situation de fortune devant le bâtonnier, et ne l'a pas fait dans la présente instance où elle est absente bien que régulièrement avisée de celle-ci.
9 - Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, et selon les critères fixés par l'article 10 précité de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié, il est justifié que les honoraires de la selarlu [...] dus par la société DHI GLOBAL Ltd s'élèvent à la somme totale de 83.108,34 € HT comprenant l'addition de celle de 75.335,33 € HT déjà payés et de celle 10.773,01 € HT d'honoraires et frais des deux dernières factures impayées.
A cette somme de 83.108,34 € s'ajoute celle de 1.505,66 € HT de frais supplémentaires.
La décision déférée est infirmée de ce chef.
Dans ces conditions, et dès lors que la selarlu [...] a déjà perçu 75.335,33 € HT comme indiqué précédemment, la société DHI GLOBAL Ltd est condamnée à lui payer le solde d'honoraires et frais, ainsi que les frais supplémentaires d'un montant total de 12.228,65 € HT avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier du 12 mai 2017 qui vaut mise en demeure, avec capitalisation dans les conditions posées par l'article 1343-2 du code civil, en sa rédaction issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016.
La décision entreprise est encore infirmée de ce chef.
Nous constatatons que la selarlu [...] ne demande pas que ces sommes HT soient assorties de la TVA.
Sur les autres demandes
Dès lors que la selarlu [...] n'a pas cru bon de produire les deux factures impayées, rédigées en anglais, traduites en français, et plus particulièrement la première sur laquelle figure une clause sur les pénalités de retard, elle n'a pas mis en mesure la cour de vérifier sa demande faite de ce chef, et fondée sur l'article L441-6 du code de commerce qui n'est d'ailleurs pas applicable en tout état de cause car créé par la loi du 10 août 2018, postérieure aux factures concernées et à leurs diligences.
Les demandes de la selarlu [...] sur les pénalités de retard et une indemnité de recouvrement sont donc rejetées. La décision du bâtonnier est confirmée de ce chef.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la selarlu [...] les frais irrépétibles exposés dans la présente instance. La société DHI GLOBAL Ltd est donc condamnée à lui payer la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la société DHI GLOBAL Ltd qui succombe, est condamnée aux dépens de l'instance comprenant les frais éventuels ultérieurs de recouvrement de sa créance par la selarlu [...] .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance CONTRADICTOIRE, en dernier ressort,
Infirmant la décision rendue le 23 novembre 2017 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris,
Fixons les honoraires et frais dus par la société DHI GLOBAL Ltd à la selarlu [...] pour l'exécution de son mandat de décembre 2012 à courant 2017 à la somme totale de 83.108,34 € HT (75.335,33 € HT déjà payés + 10.773,01 € HT d'honoraires et frais des deux dernières factures impayées),
Constatant que la société DHI GLOBAL Ltd a déjà payé la somme totale de 75.335,33 € HT à la selarlu [...] ,
Condamnons la société DHI GLOBAL Ltd à payer à la selarlu [...] la somme totale de 12.228,65 € HT représentant le solde des honoraires et frais (10.773,01€ HT d'honoraires et frais + 1.505,66 € HT de frais supplémentaires) avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2017,
Disons les intérêts des capitaux dus pour au moins une année entière, seront eux mêmes capitalisés et porteurs d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil,
Condamnons la société DHI GLOBAL Ltd aux dépens de la présente instance comprenant les frais éventuels ultérieurs de recouvrement de sa créance par la selarlu [...] ,
Condamnons la société DHI GLOBAL Ltd à payer à la selarlu [...] la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes,
Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
