Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00015 - No Portalis 35L7-V-B7C-B4XVO
NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Monsieur H... X...
[...]
[...]
Non comparant, non représenté
Demandeur au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
Selarl [...]
[...]
[...]
Non comparante, non représentée
Défendeur au recours,
Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après lecture avant l'audience du 23 septembre 2020 du mail de désistement d'instance du conseil de Monsieur X... daté du 21 septembre 2020 et du courrier d'acceptation de désistement d'instance de la SELARL [...] daté du 22 septembre 2020.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Monsieur H... X... a confié la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce à la selarl [...] de fin 2012 à avril 2015. Une convention d'honoraires a été signée par les parties début décembre 2012.
Par lettre RAR du 20 mars 2017, reçue le 24 mars, Monsieur X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une contestation du montant des honoraires de la selarl [...] fixé à 27.439 €.
Par décision contradictoire en date du 24 novembre 2017, la déléguée du bâtonnier :
- s'est déclarée incompétente au profit des juridictions de droit commun pour examiner les griefs pouvant mettre en cause la responsabilité éventuelle de Maître S... O...,
- a fixé à la somme de 27.439 € HT le montant total des diligences effectuées par Maître S... O... dans l'intérêt de Monsieur X...,
- constaté que Maître S... O... reconnaît avoir perçu la somme de 5.000 € HT et s'en satisfait,
- rejeté les demandes de Monsieur X...,
- dit que les frais de signification de la décision seront à la charge de la partie qui en prendra l'initiative.
La décision a été notifiée par lettres RAR en date du 28 novembre 2017 dont la selarl [...] a signé l'AR le 29 novembre 2017 et Monsieur X... le 12 décembre 2017.
Par lettre RAR du 5 janvier 2018, le cachet de la Poste faisant foi, Monsieur X... a exercé un recours contre la décision.
Les parties convoquées à l'audience du 29 janvier 2020, ont vu leur affaire renvoyée à celle du 18 mars 2020.
Cette dernière audience a été renvoyée par lettres RAR du 16 mars 2020 à celle du 23 septembre 2020 en raison de la pandémie provoquée par le virus Covid 19, par application de la loi du 16 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire en France, de celle du 11 mai 2020 prolongeant le dit état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020, et de l'ordonnance no 304-2020 du 25 mars 2020.
Les parties ont signé le 17 mars 2020 les AR de la lettre RAR de convocation à l'audience du 23 septembre 2020.
Par mail et courrier du 21 septembre 2020, l'avocate de Monsieur X... nous a adressé des conclusions de désistement d'instance.
Dans celles-ci, Monsieur X... demande de :
- constater parfait son désistement d'instance,
En conséquence,
- ordonner l'extinction de l'instance ayant donné lieu à la procédure RG no 18/00015,
- prononcer le dessaisissement de la juridiction de céans,
- condamner chacune des parties à supporter ses dépens.
La selarl [...] , dans un courrier du 22 septembre 2020, déclare accepter le désistement de Monsieur X... et ne pas solliciter d'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE
Vu les mail et courrier de l'avocate de Monsieur X... du 21 septembre 2020, et ses conclusions, nous informant de son désistement de son recours, et le courrier d'acceptation de ce désistement de la selarl [...] du 22 septembre 2020, ainsi que son absence de demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par Monsieur X..., de constater l'extinction de l'instance, et de prononcer le dessaisissement de la présente juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclarons parfait le désistement de son recours exprimé par Monsieur H... X... le 21 septembre 2020, et l'acceptation écrite de la selarl [...] du 22 septembre 2020,
Constatons l'extinction de l'instance,
Ordonnons le dessaisissement de la présente juridiction,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur H... X..., sauf autre accord des parties.
Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
