Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 28 février 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/17729-Portalis 35L7-V-B7C-B6CAE
Décision déférée à la cour : jugement du 02 mai 2018 -tribunal d'instance de Meaux - RG 1117001178
APPELANTE
SARL [...]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
nosiret : 453 966 558
[...]
[...]
Représentée par Me Charles-Hubert Olivier de la SCP Lagourgue & Olivier, avocat au barreau de Paris, toque : L0029 et par Me Nicolas Marguerie de la SCP Dorel-Lecomte-Marguerie, avocat au barreau de Coutances
INTIMES
Monsieur H... B...
[...]
[...]
Madame Y... N...
[...]
[...]
Représentés par Me Julia Moroni de la SELARL JLM avocat, avocat au barreau de Meaux
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 janvier 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président de chambre
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
-contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
*** Par acte du 29 mars 2016, M. B... et Mme N... ont donné à la société [...] , agent immobilier, mandat exclusif de vendre un appartement situé à Coutances, avenue de la République.
Le bien ayant été vendu directement par M. B... et Mme N... le 24 octobre 2016, la société [...] les a assignés en paiement de la somme de 5 730 euros correspondant à la rémunération prévue par le mandat.
Par jugement du 2 mai 2018, le tribunal de grande instance de Meaux a débouté M. B... et Mme N... de leur demande d'annulation du mandat et les a condamnés à payer à la société [...] la somme de 1 euro après réduction de la somme prévue par la clause pénale et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour rejeter la demande de nullité du mandat fondée sur les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le tribunal a retenu que la société [...] a communiqué à ses mandants le jour de la signature de l'acte une fiche d'information précontractuelle précisant le caractère exclusif du mandat, sa durée, le délai pour dénoncer la clause d'exclusivité, et que le contrat reprend ces informations, indique le montant de la rémunération du mandataire et rappelle l'interdiction faite au mandant de vendre le bien sans l'intermédiaire du mandataire.
Il a ensuite constaté qu'une clause du mandat, mentionnée de manière apparente , précise que "pendant toute la durée du mandat, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire la vente des biens (...). Il s'engage à diriger vers le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait (sic) droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat". Expliquant que la somme de 5 730 euros apparaît manifestement excessive dès lors que la promesse de vente avait été signée six mois après le début du mandat et que la société [...] n'avait elle-même pas trouvé d'acquéreur pendant, le tribunal a réduit à un euro le montant de l'indemnité.
La société [...] a interjeté appel de ce jugement.
Il réclame la condamnation de M. B... et Mme N... à lui payer la somme de 5 730 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2016, date de la mise en demeure, outre 1 250 euros et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 21 février 2019, le magistrat en charge de la mise en état a déclaré M. B... et Mme N... irrecevables à conclure.
SUR CE, LA COUR
Attendu qu'il est constant que M. B... et Mme N... ont donné à la société [...] un "mandat exclusif de vente", la clause d'exclusivité résultant d'une stipulation expresse mentionnée en caractères gras très apparents ; qu'il est également constant qu'alors que le mandat n'était pas arrivé à échéance, M. B... et Mme N... ont conclu l'opération sans l'intermédiaire de la société [...] en méconnaissance de la clause d'exclusivité leur imposant une obligation de ne pas faire ; que si le mandat ne prévoit pas le versement de la commission dans un tel cas, la violation de cette obligation engage la responsabilité des mandants et l'application de la clause pénale qui prévoit le paiement de dommages-intérêts à un montant égal à celui de la commission ; que ce montant apparaissant manifestement excessif compte tenu du préjudice subi par la société [...] , il y a lieu de réduire ce montant et de condamner in solidum M. B... et Mme N... à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros TTC ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il condamne in solidum M. B... et Mme N... à payer à la société [...] la somme de un euro au titre de la clause pénale ;
Statuant à nouveau de ce chef,
CONDAMNE in solidum M. B... et Mme W... à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
VU l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] ;
CONDAMNE in solidum M. B... et Mme N... aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
