Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 5
ARRET DU 05 MARS 2019
(n° 2019/ 066 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/19193 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4IXK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 14/05749
APPELANT
Monsieur O... A...
né le [...] à Lagny sur Marne (77400)
[...]
Représenté et assisté de Me Nadège SELLIN de l'AARPI POTIER-SELLIN, avocat au barreau de MEAUX, toque : R175
INTIMÉE
SA PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [...]
N° SIRET : 352 358 865 00041
Représentée et assistée de Me Bérangère MONTAGNE de la SCP GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président
Monsieur Christian BYK, Conseiller
Monsieur Julien SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Julien SENEL, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président de chambre et par Madame Catherine BAJAZET, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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Faits constants, procédure et prétentions
Le 6 juin 2009, vers 3h30 du matin, M. O... A..., né le [...] donc âgé alors de 23 ans et en formation en soins infirmiers, accompagné d'un ami, a pénétré dans la gare de COULOMMIERS, alors fermée au public, afin de rechercher un pack de bières caché volontairement par un de ses amis dans un wagon. Après être montés sur le toit de l'un des trains stationnés en gare, les deux jeunes hommes ont entrepris de sauter sur le toit d'un autre train. M. A... a alors été électrocuté par un arc électrique provenant d'une caténaire et a été projeté au sol.
Il a été hospitalisé au centre de traitement des brûlés de l'hôpital d'instruction des armées de PERCY pour prise en charge des brûlures à 45% de la surface corporelle, d'une tétraplégie niveau C7 et d'une fracture rachidienne avec traumatisme médullaire C5, C6 et T4.
Sous toute réserve de sa garantie, la compagnie PACIFICA, en sa qualité d'assureur contre les 'accidents de la vie' de M. A... et de ses parents a mandaté le docteur X... pour l'examiner au centre de réadaptation de Coubert, ce qui a été fait le 22 novembre 2010.
En l'absence d'indemnisation provisionnelle de la part de l'assureur, M. A... a saisi le juge des référés, lequel a, par ordonnance du 23 mai 2012, désigné le docteur H... en qualité d'expert et l'a débouté de ses demandes de provisions sollicitées en application de la garantie des accidents de la vie.
Dans son rapport déposé le 18 novembre 2013, l'expert relevait que M. A... présentait une paralysie totale des membres inférieurs associée à une paralysie presque totale des membres supérieurs et qu'il avait conservé une toute petite fonctionnalité de la main droite.
Par acte d'huissier du 17 décembre 2014, M. O... A... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de MEAUX la société PACIFICA afin d'obtenir, au titre du contrat «'garantie des accidents de la vie'» souscrit par sa mère en 2004, l'indemnisation de son préjudice corporel.
Par acte d'huissier du 15 avril 2015, la société PACIFICA a fait assigner la SNCF Mobilités en intervention forcée afin de condamnation à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Par ordonnance du 22 mai 2015, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux affaires susvisées.
Par ordonnance du 13 juin 2016, le juge de la mise en état a déclaré incompétent le tribunal de grande instance de Meaux pour connaître de l'action de la société PACIFICA contre la SNCF Mobilités, a ordonné la disjonction des instances enrôlées sous les numéros 14/5749 et 15/1866 et a renvoyé la société PACIFICA à mieux se pourvoir dans ses demandes contre SNCF Mobilités.
Par jugement du 28 septembre 2017, ledit tribunal a débouté M. O... A... de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, à l'exception de ceux relatifs à la mise en cause de la SNCF Mobilités supportés par la société PACIFICA, a dit n'y avoir lieu à allouer de somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration du 18 octobre 2017, M. O... A... a interjeté appel.
Par courrier du 22 décembre 2017, la CPAM 77 a confirmé au conseil de M. A... qu'elle n'entendait pas intervenir devant la cour pour solliciter le remboursement de sa créance, précisé que son assuré ne bénéficiait pas de pension d'invalidité ni de prise en charge tierce personne, et indiqué que la créance était définitive sur tous les postes de préjudice à part les frais médicaux, où elle demeure provisoire parce qu'il manque l'hospitalisation à l'hôpital de Percy du 06 juin 2009 au 13 août 2009, période pour laquelle elle n'a pas eu le montant de la facturation.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2018, M. A... sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.
Il demande à la cour, statuant à nouveau, au visa des conditions particulières du contrat GAV, des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances ; 263 et suivants du code de procédure civile 1384 alinéa 1er, 1153 et 1154 du code civil et de la loi du 31 décembre 1957, de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes et prétentions, juger que les conditions d'application du contrat GAV [...] souscrit auprès de la société PACIFICA sont réunies, qu'il a été victime d'un accident conformément à l'objet garanti par le contrat et que la clause d'exclusion visée par PACIFICA lui est inopposable, dès lors que les conditions générales n'ont pas été portées à sa connaissance avant la réalisation du sinistre.
A titre subsidiaire, il demande de juger que la clause d'exclusion ambiguë est nulle à défaut de présenter un caractère formel et limité, constater que les conditions de fait de l'exclusion ne sont pas réunies et que la CPAM ne lui a versé aucune pension d'invalidité ou plus généralement de prestation de nature à être déduite de son droit à indemnisation.
Par conséquent, il demande à la cour de condamner la société PACIFICA à le garantir du sinistre subi, et à lui payer les sommes suivantes :
- 41.184 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 60.000 euros au titre des souffrances endurées,
- 50.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 595.000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent de 85%,
- 60.000 euros au titre de son préjudice esthétique,
- 50.000 euros au titre de son préjudice d'agrément,
- 100.000 euros au titre de son préjudice sexuel,
- 75.000 euros au titre de son préjudice d'établissement,
- 263.680 euros au titre de la tierce personne avant consolidation,
- 82.680 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels sur trois ans,
- 20.000 euros au titre de la perte d'une année de formation,
- 683.047 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
- 100.000 euros au titre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle,
et 3.267.522 euros au titre de l'indemnisation de la tierce personne définitive,
soit un total de 5.448.113 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2011 et capitalisation des intérêts à compter du 5 janvier 2011.
Il sollicite la condamnation de la société PACIFICA au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Avant-dire droit sur l'aménagement du domicile, il demande de désigner un ergothérapeute avec possibilité de s'adjoindre un sapiteur et d'ordonner une expertise conformément à la mission décrite dans les motifs, de dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf prorogation dûment sollicitée en temps utile auprès du juge, il déposera son rapport au greffe dans les 3 mois de sa saisine, et de condamner la société PACIFICA au paiement de la somme de 40.000 euros à valoir sur l'indemnisation du poste «'aménagement de domicile'», de fixer la provision à consigner par les parties au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert et de dire que le versement de la consignation sera mis à la charge de PACIFICA dès lors que cette dernière sera condamnée à garantir le sinistre.
En tout état de cause, il demande de condamner la société PACIFICA au paiement de la somme de 10.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, en ce inclus les dépens de référé.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 3 avril 2018, la société PACIFICA sollicite, au visa des articles 1315 et 1134 du code civil, la confirmation du jugement et demande à la cour d'y ajouter la condamnation de l'appelant aux dépens ainsi qu'à lui verser une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
En tant que de besoin, elle demande à la cour de débouter M. A... de l'ensemble de ses demandes au motif que, compte tenu des circonstances du sinistre, elle est bien fondée à faire valoir une exclusion de garantie. Elle demande également de constater qu'il ne justifie pas des créances des tiers payeurs qui sont intervenus dans l'indemnisation de son préjudice et de déclarer en conséquence ses demandes irrecevables.
En toute hypothèse, elle demande de constater qu'elle ne peut être tenue qu'au regard des prévisions contractuelles, soit':
- uniquement au titre des postes de préjudice prévus par la police,
- et dans une limite de 2 millions d'euros.
Elle demande de voir ainsi fixée la créance indemnitaire contractuelle de A...':
- 30.000 euros au titre du préjudice esthétique,
- 30.000 euros au titre des souffrances endurées,
- 340.000 euros au titre de l'incapacité permanente partielle ou totale (IPP ou IPT),
- 356.889,60 euros au titre de l'incidence professionnelle, dont à déduire les prestations de sécurité sociale,
- 58.400 euros au titre du préjudice de tierce personne, échue du 4 septembre 2011 au 3 septembre 2013,
- 723.692,80 euros au titre du préjudice de tierce personne future (à compter du 3 septembre 2013) dont à déduire les prestations de sécurité sociale.
Elle demande enfin de constater qu'il ne peut être statué en l'état sur l'indemnité contractuelle et définitive susceptible d'être accordée à M. A... et de le débouter de ses demandes plus amples ou contraires.
La clôture a été ordonnée le 3 décembre 2018.
SUR CE, LA COUR,
Les demandes de constatations ou de 'dire et juger' ne saisissent pas la cour de prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile.
1) Sur l'application du contrat d'assurance :
Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, 'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi'.
L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction également antérieure à la réforme visée ci-dessus, dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.
C'est ainsi au bénéficiaire de l'assurance qu'il appartient d'établir la survenance du sinistre et corrélativement l'obligation de l'assureur.
Enfin, la compagnie d'assurance qui entend s'en prévaloir doit démontrer que les conditions générales et particulières applicables au contrat ont été préalablement portées à la connaissance de l'assuré.
En l'espèce, M. A... soutient que les conditions d'application du contrat d'assurance sont réunies dès lors que la police prévoit la couverture des préjudices résultant d'événements accidentels et qui surviennent dans la vie privée lorsque :
-'le déficit fonctionnel permanent imputable directement à l'accident est au moins égal au seuil d'intervention de 5 %' ou que 'le préjudice esthétique permanent est couvert même si le seuil est atteint et qu'il est qualifié au minimum de 4/7' ; qu' il démontre le caractère accidentel de son dommage, dont la gravité excède largement le seuil minimal de 5% d'invalidité, ce qui lui ouvre droit à garantie ; que la notion d'accident n'exclut pas l'idée de maladresse ou d'imprudence, mais exclutla recherche volontaire des conséquences dommageables de l'assuré ; qu'en 1' espèce, il a été touché par un arc électrique provenant d'une caténaire située à distance qui l'a brûlé puis projeté du train; que tant la chute que l'électrocution subie relèvent de la définition de l'accident que tant au stade des référés où Pacifica a assigné en intervention forcée la SNCF que devant le juge de la mise en état saisi d'un incident, le caractère accidentel du dommage n'a pas été contesté par Pacifica, son assuré ayant pu rentrer librement et sans aucun contrôle dans l'enceinte de la gare et dans le train duquel il a chuté, et la SNCF ainsi selon elle a manqué aux obligations de sécurité les plus élémentaires en laissant un libre accès à ses enceintes et ses matériels qui présentaient un risque mortel ;
Qu' il n'y a aucun caractère volontaire dans cette chute ; que le fait de chuter d'un toit, que ce soit sous l'action ou non d'un choc électrique ayant déstabilisé la progression, entre dans la définition de l'accident, dès lors que la victime n'a pas recherché volontairement les conséquences dommageables, et que son ami, qui l'a incité à le suivre sur le toit du train, et qui a commis la même imprudence en escaladant le train, n'a pas subi le même accident, soudain et imprévisible, s'agissant de trains en stationnement, non supposés être parcourus par un courant électrique.
La société Pacifica réplique notamment que les conditions générales du contrat sont celles de juin 2004, qui avaient été adressées à la mère de l'intéressé, souscriptrice du contrat pour elle, son conjoint et leur fils O... ; qu'au regard de cette police, la garantie réclamée n' est pas due parce qu'elle ne porte que pour des préjudices résultant d' événements accidentels et qui surviennent dans la vie privée et qu'en l'espèce, comme elle le fait valoir depuis la procédure de référés, il n'y a pas de preuve du caractère accidentel de l'événement à l'origine du dommage, la preuve n'étant pas rapportée que M. A... n'est pas entré en contact avec la caténaire ; qu'en tout état de cause, quand bien même M. A... aurait seulement été touché par un arc électrique, cela n'aurait pu intervenir que parce qu'il se serait suffisamment approché de la catenaire, ce qui démontre que ce n'est pas de manière accidentelle qu'il a été touché par un arc électrique provenant d'une caténaire ;
Que, s'il a été touché, c'est précisément parce qu'il est monté sur le toit d'un train après avoir pénétré dans une gare, de nuit, alors qu'elle était fermée et donc interdite au public, ce qui n'a rien d'accidentel, comme l'a retenu la SNCF dans le cadre de la procédure et le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Meaux, et qu'aucun accident au sens du contrat n'est caractérisé.
La société Pacifica précise enfin que M. A... ne peut faire valoir en l'état que sa chute serait le résultat d'une simple maladresse ou imprudence de sa part, dès lors qu' elle est la conséquence d'un comportement dangereux et prohibé, celui-ci étant alors âgé de 23 ans et disposant de son libre-arbitre, peu important que l'un de ses anciens compagnons de jeu atteste, plus de 7 ans après les faits, qu'il l'aurait entraîné sur le toit du train, au regard des propres déclarations de ce témoin du drame, qui a déclaré juste après les faits que Thibault l'avait suivi lorsqu'il a escaladé le toit, sans qu'il le lui demande, et qu'ils étaient 'bourrés'.
Pour que la garantie prévue à la police souscrite, couvrant les 'préjudices résultant d'événements accidentels et qui surviennent dans [la] vie privée' de l'assuré, s'applique, M. A... doit notamment prouver qu'il a été victime d'un accident, au sens du contrat Pacifica, qui le définit comme étant 'toute lésion corporelle provenant de l'action violente, soudaine et imprévue d'une cause extérieure. Les intoxications alimentaires sont assimilées à un accident.'
La qualification d'accident corporel suppose ainsi la réunion de plusieurs éléments :
- il faut que l'atteinte soit corporelle ; qu'elle provienne d'une action soudaine et violente; qu'elle ait une cause extérieure ; qu'elle soit indépendante de la volonté de l'assuré et enfin, qu'il soit établi un lien de causalité entre le fait extérieur et la lésion.
Comme relevé par les premiers juges, il ne faut pas confondre la lésion elle même, le fait générateur de la lésion et la cause du fait générateur qui est nécessairement extérieure aux deux événements précédents.
En l'espèce, il n'est pas contesté que ce sont les conditions générales du contrat de juin 2004, qui avaient été adressées à la mère de l'intéressé, souscriptrice du contrat pour elle, son conjoint et leur fils O..., qui ont vocation à s'appliquer, ce contrat ('formule famille') étant alors toujours en vigueur de par son renouvellement notamment en 2009, au bénéfice de leur fils, en sa qualité d'enfant économiquement à charge.
Il prévoit une garantie accident de la vie privée dans la limite d'un plafond de 2.000.000 d'euros et une garantie 'coup de pouce hospitalisation' dans la limite d'un plafond de 1.800 euros.
Il résulte des pièces versées au débat que l'atteinte subie par M. A... est corporelle et qu'elle provient d'une action soudaine et violente, dès lors que c'est lorsqu'il a sauté du toit d'un train vers le toit d'un autre train qu'un arc électrique s'est déclenché depuis la caténaire jusqu'à M. A..., et que cela s'est passé dans un temps très bref et soudain.
Quant à l'extériorité de la cause exigée par le contrat d'assurance, elle suppose que l'assuré ne présente pas de prédispositions pathologiques ou autres, ce qui n'est ici pas débattu, et qu'il n'ait pas participé à l'accident, ce qui est ici contesté, même si chacun s'accorde pour dire que l'intéressé n'a pas cherché volontairement les conséquences dommageables subies.
Il appartient ainsi à l'assuré de démontrer qu'il n'a pas participé à la survenance de l'accident.
Or, M. A... a subi une électrisation, qui a engendré de très graves séquelles, uniquement parce qu'il s'est retrouvé, de nuit, fortement alcoolisé et après avoir consommé du cannabis, volontairement sur le toit d'un train et qu'il a sauté de ce toit vers le toit d'un autre train, ces deux trains étant stationnés en gare à une heure fermée au public.
Dès lors, c'est en raison d'un comportement particulièrement dangereux et risqué, et non simplement imprudent, qu'il a été gravement blessé, comportement qui révèle une prise de risques démesurés alors même qu'au regard de son âge, 23 ans, et de la formation en soins infirmiers qu'il suivait, il avait nécessairement conscience de la gravité de ceux encourus.
En admettant qu'il ne savait pas qu'il pouvait se faire électrocuter, M. A... pouvant penser que le train n'était plus sous tension lorsqu'il était à l'arrêt, la cour observe qu'il ne pouvait ignorer que son agissement était prohibé et très dangereux puisqu'il pouvait à tout le moins tomber du train sur un sol dangereux contenant des rails et/ou du ballast, ce qui n'est pas de nature à prévenir le risque de blessures voire de décès vu la hauteur de la chute à laquelle il s'est exposé volontairement en sautant du toit d'un train à l'autre.
L'accident subi par M. A... étant totalement lié à son comportement dangereux et risqué, c'est à juste titre que le tribunal a considéré qu'il n'avait pas de cause extérieure telle que l'exige la définition contractuelle de l'accident dans la police du contrat, sans faire de confusion avec les clauses d'exclusion de ladite garantie.
Ni l'attestation en date du 20 décembre 2016 produite par M. A..., émanant de M. Sylvain G..., ami et témoin direct du drame, ni le constat d'huissier dressé les 18 et 25 juin 2009 ne permettent de remettre en cause cette appréciation des faits, au regard notamment des premières auditions des divers protagonistes et des constatations effectuées en présence d'agents de la SNCF dont l'un appartenant à la 'brigade caténaires' de Château-Thierry (02), durant l'enquête de police.
Comme elle le fait observer, bien que cela soit inopérant sur l'issue du litige, la société Pacifica a en outre toujours, avant même la procédure en référé, émis les plus grandes réserves quant à l'application de sa garantie, dans l'attente des conclusions de l'enquête de police et plus particulièrement du sort de la plainte déposée par la SNCF pour pénétration illicite sur ses emprises en violation de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, puis contesté sa garantie à compter de la procédure en référé (à laquelle elle a attrait en intervention forcée la SNCF), en soutenant qu'il existait à tout le moins une clause d'exclusion de garantie.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les conditions d'application n'étant pas réunies, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens relatifs à l'exclusion de garantie et à la recevabilité des demandes indemnitaires au regard des créances des tiers payeurs intervenus dans l'indemnisation du préjudice de M. A..., devenus sans objet.
Il convient de débouter M. A... de toutes ses demandes dont celle relative aux dommages et intérêts pour résistance abusive de la société PACIFICA au regard de la solution apportée au litige.
Le jugement sera ainsi intégralement confirmé, y compris en ses dispositions concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
2) Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Partie perdante, M. A... sera condamné aux dépens d'appel et pour des motifs d'équité, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société PACIFICA, M. A... étant quant à lui débouté de sa demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
Condamne M. A... aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
