Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2018
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05921
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2018 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2017L00884
APPELANTE
S.A.S. SERVICES TRAVAUX LOCATION GÉRANCE (STLG) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 449 559 590
[...]
Représentée par Me David X... de la Y... - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMÉES
S.A.S. VALOMETAL
Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 807 777 362
[...]
Représentée par Me Jean-Marc Z... de la SCP DBCJ, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
S.C.P. ANGEL HAZANE ès qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société Ets. A...
[...]
[...]
Représentée par Me Pascal B... de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats B... ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205
S.A.S. L. A... prise en la personne de son dirigeant de droit, MonsieurPatrick A..., domicilié [...]
Immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 304 275 282
[...]
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de:
Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre
Madame Isabelle C..., Conseillère
Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle C... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Christine LECERF
MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 30/04/2018
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Madame Corinne D... MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
Par jugement du 19 novembre 2014, le tribunal de commerce de Melun a arrêté le plan de continuation de la société Etablissement L. A... et a prononcé la cession partielle de l'activité du site de Trilport au profit de la société Valométal, ainsi que la cession de l'ensemble des actifs corporels appartenant à la société Etablissement L. A... attachés à ce site et listés en pages 1,2, 4 à 8 sur 24, de l'inventaire établi par le commissaire-priseur.
Par jugement du 5 décembre 2016, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la résolution du plan de continuation de la société Etablissement L. A... et a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement du 18 janvier 2017, confirmé par arrêt de la présente cour du 18 mai 2017, le tribunal de commerce de Melun a arrêté le plan de cession de la société Etablissement L. A... au profit de la société STLG dans les termes de son offre écrite au 5janvier2017, modifiée par courrier du 12 janvier 2017, comprenant des éléments corporels pour 50000 euros et des éléments corporels et le mobilier pour 150000 euros.
Par ordonnance du 12 avril 2017, le juge-commissaire à la liquidation de la SaÉtablissement L. A..., a fait droit à la requête en revendication effectuée par la société Valométal portant sur une grue de marque Fuchs type 360 et un tracteur immatriculé [...].
Suivant courrier reçu au greffe du tribunal de commerce de Melun le 21 juillet 2017, la Sas Services Travaux Locations Gérances (STLG), s'estimant propriétaire des biens objet la revendication, a formé une tierce opposition à l'encontre de cette ordonnance. Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal de commerce de Melun a déclaré recevable, mais non fondée la tierce opposition, a débouté la Sas Services Travaux Locations Gérances de ses demandes et a confirmé l'ordonnance.
La Sas Services Travaux Locations Gérances a relevé appel de ce jugement le 20mars2018.
Par conclusions signifiées le 23 mai 2018, la Sas Services Travaux Locations Gérances demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée recevable en son opposition, de l'infirmer sur le surplus, de mettre à néant l'ordonnance et de condamner la société Valométal à lui payer une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
Par conclusions signifiées le 21 juin 2018, la Sas Valométal demande à la cour de déclarer la tierce-opposition irrecevable comme tardive, subsidiairement de confirmer le jugement et, en tant que de besoin, d'ordonner à la société STLG de lui restituer la grue de marque Fuchs type 360 et le tracteur immatriculé [...], sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, de la condamner aux dépens, ainsi qu'à lui payer une somme de 4000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile
Par conclusions signifiées le 21 juin 2018 la Scp Angel & Hazane, es qualités, de liquidateur judiciaire de la société E..., demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a autorisé la restitution à la société Valométal du tracteur immatriculé [...], de la déclarer recevable en son appel incident, y faisant droit, de rétracter l'ordonnance en ce qu'elle a autorisé la restitution à la société Valométal de la grue de marque Fuchs type 360.
La Sas Etablissement L.A..., à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été régulièrement signifiées par acte du 31 mai 2018, n'a pas constitué avocat.
Le dossier a fait l'objet d'une communication au ministère public le 30 avril 2018.
SUR CE,
Sur la recevabilité de la tierce opposition
La société Valométal soutient que la tierce-opposition effectuée par la société STLG est irrecevable comme tardive au motif qu'elle n'a été effectuée que le 21 juillet 2017, alors que l'ordonnance du juge-commissaire avait été rendue le 12 avril 2017.
Selon l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce-opposition doit être formée dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision.
Cependant en l'absence de notification, lorsque la décision est rendue à l'insu de l'auteur de la tierce-opposition et concerne directement ses droits et obligations, aucun délai n'a commencé à courir.
Tel est le cas en l'espèce puisque aucune notification n'a été effectuée à la société STLG qui entend faire valoir un droit de propriété, susceptible de faire échec à la demande de revendication de la société Valométal.
Il s'ensuit que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré sa tierce opposition recevable et le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur la revendication
Il résulte du jugement du 19 novembre 2014, ordonnant la cession des actifs corporels du site de Trilport au profit de la société Valométal qu'étaient cédés la totalité des actifs listés en page 1,2, 4 à 8 sur 24, de l'inventaire établi par le commissaire-priseur.
En page 19 de l'inventaire effectué par le commissaire-priseur le 6 avril 2013, figure une grue Fuchs MHL 360 et en page 21, figure le tracteur immatriculé [...], étant précisé qu'à la page 8 de cet inventaire il est indiqué que le matériel se trouve sur le site, non pas de Trilport, mais sur celui d'Esmans.
Il s'ensuit que les matériels revendiqués ne faisaient pas partie du périmètre de la cession ordonnée par le jugement du 19 novembre 2014, que ceux-ci ne figurent pas davantage dans l'acte de cession consécutif à ce jugement et que dès lors la société Valométal ne rapporte pas la preuve d'un droit de propriété sur ceux-ci.
Cette absence de droit de propriété est corroborée par le fait que, depuis 2014 ces matériels sont restés au sein de la société Etablissement L. A..., puisqu'ils figurent à l'inventaire des actifs mobiliers effectués par le commissaire-priseur le 10 janvier 2017.
En conséquence, faute de démontrer l'existence d'un droit de propriété portant sur les biens revendiqués, il convient, infirmant le jugement, de débouter la société Valométal de sa demande en revendication portant sur la grue de marque Fuchs type 360 et le tracteur immatriculé [...].
Sur les dépens et frais hors dépens
La société Valométal sera condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à la société STLG une somme de 4000 euros pour frais hors dépens.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la tierce-opposition de la sociétéServices Travaux Locations Gérances,
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau,
Rétracte l'ordonnance du 12 avril 2017,
Déboute la société Valométal de sa demande en revendication portant sur la grue de marque Fuchs type 360 et le tracteur immatriculé [...],
La condamne aux dépens, ainsi qu'à payer à la société Services Travaux Locations Gérances une somme de 4 000 euros pour frais hors dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
