Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18200
Décision déférée à la Cour : Jugement
Arrêt du 29 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/09842
APPELANTS
Monsieur Jean-Claude X... - DCD -
né le [...] à VERSAILLES (78000)
demeurant [...]
Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X...
intervenante volontaire et comme telle appelante
née le [...] à CLERMONT FERRAND (63000)
demeurant [...]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X...
intervenante volontaire et comme telle appelante
née le [...] à CHAMALIERES (63400)
demeurant [...] ETATS UNIS
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X...
intervenante volontaire et comme telle appelante
née le [...] à CLERMONT FERRAND (63000)
demeurant [...]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X...
intervenant volontaire et comme tel appelant
né le [...] à CHARENTON LE PONT (94220)
demeurant [...]
Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
INTIMÉ
Monsieur Bernard E... Représenté par Madame Catherine F... Es qualité de Mandataire ad hoc
demeurant [...]
Représenté par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 29 Mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 12/09842 ) ;
Par déclaration du 04 septembre 2015, Monsieur Jean-Claude X... a formé appel à l'encontre de ce jugement, et suite à son décès Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X... et Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X... ont repris l'instance comme intervenants volontaires et comme telle appelants ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ;
Vu les conclusions de désistement des appelants du 15 février 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Bernard E... Représenté par Madame Catherine F... Es qualité de Mandataire ad hoc du 19 février 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X... et Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X....
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Caroline, Claude X... épouse Z... es qualité d'héritière de Jean-claude X..., Madame Florence, Martine, Claude X... es qualité d'héritière de Jean-claude X... et Monsieur Nicolas X... es qualité d'héritier de Jean-claude X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
