Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13964
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de SENS - RG no 13/00601
APPELANTS
Monsieur DANIEL L... X...
né le [...] à SENS
demeurant [...]
Représenté par Me Florence CHANDIVERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0236
Madame VALERIE K... X...
née le [...] à SENS (89100)
demeurant [...]
Représentée par Me Florence CHANDIVERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0236
Monsieur ALAIN J... M... X...
né le [...] à SENS (89100)
demeurant [...]
Représenté par Me Florence CHANDIVERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0236
Madame MARTINE I... X...
née le [...] à SENS (89100)
demeurant [...]
Représentée par Me Florence CHANDIVERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0236
Monsieur SAID A...
né le [...] à JOIGNY (89300)
demeurant [...]
Représenté par Me Florence CHANDIVERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0236
INTIMÉ
Monsieur Patrice B...
né le [...] à SENS (89100)
demeurant [...]
Représenté par Me Philippe SERRE de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
M. et Mme Alain X..., M. et Mme Daniel X..., Mlle Valérie X... et M. Saïd A... sont propriétaires indivis à [...] de la parcelle cadastrée [...] , qui jouxte la parcelle cadastrée [...] appartenant à M. B....
Suivant acte extra-judiciaire du 27 mai 2013, M. B... a assigné MM. Alain et Daniel X..., Mme Valérie X... et M. Saïd A... à l'effet de se voir accorder sur la parcelle [...] un droit de passage permettant de désenclaver sa parcelle et d'entendre condamner les défendeurs au paiement de dommages-intérêts.
Par jugement du 19 février 2016, le tribunal de grande instance de Sens a :
- dit que l'action était recevable,
- dit que le fonds cadastré section [...] situé [...] était enclavé,
- désigné M. D... en qualité d'expert à l'effet de déterminer le tracé et l'assiette du doit de passage,
- réservé le surplus des demandes et les dépens.
Les consorts X... A... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 24 septembre 2016, de :
- constater que M. B... n'a pas attrait à la procédure l'ensemble des propriétaires du fonds cadastré [...] sur lequel il entend voir établir, voire rétablir, à son profit une servitude de passage,
- dire irrecevable l'action de M. B..., faute d'opposabilité à l'ensemble des propriétaires indivis de la parcelle cadastrée [...] ,
- dire que le fonds de M. B... n'est pas enclavé,
- dire qu'il n'y a pas lieu à expertise,
- subsidiairement vu l'article 682 du code civil, dire que le fonds e M. B... ne saurait bénéficier d'une servitude de passage sur le fonds cadastré [...],
- en conséquence, le débouter de ses demandes,
- le condamner à leur payer une somme de 2.000 € au titre des frais de première instance et la même somme au titre de ceux d'appel.
M. B... prie la Cour, par dernières conclusions du 3 novembre 2016, de :
- au visa des articles 682 et suivants, 1421 du code civil, débouter les consorts X... A... de leurs demandes,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- y ajoutant, condamner in solidum les consorts X... A... au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
SUR CE
LA COUR
Sur la recevabilité de l'action
Les consorts X... A... font valoir que l'action comme les demandes formées par consorts X... A... sont irrecevables dès lors qu'il n'a pas attrait à l'instance Mme Géraldine E... épouse de M. Alain X... et Mme Marie-Christine F... épouse de M. Daniel X... alors que sa demande d'obtention d'un droit de passage sur la parcelle leur appartenant indivisément tend à se faire reconnaître un droit réel immobilier ;
M. B... soutient que tous les coindivisaires cités dans l'acte d'acquisition de la parcelle [...] ont été mis dans la cause et qu'en toute hypothèse, cette mise en cause est superfétatoire dès lors que, suivant les dispositions de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives aux biens communs ;
L'acte d'acquisition de la parcelle [...] en date du 22 mai 2012 indique que les acquéreurs sont :
- M. Alain X... à hauteur de 1/3 pour le compte de sa communauté matrimoniale,
- M. Daniel X... à hauteur de 1/3 pour le compte de sa communauté matrimoniale,
- Mlle Valérie X... pour 1/6ème
- M. Saïd A... pour 1/6ème ;
C'est par des motifs exacts que la Cour adopte que le premier juge a dit les demandes recevables après avoir rappelé que, suivant les dispositions de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives aux-dits biens, les décisions rendues étant opposables au conjoint non attrait à l'instance ;
Sur le fond
Les consorts X... A... contestent l'état d'enclave au sens légal de la parcelle [...] en faisant valoir qu'elle est située en zone inondable, est inconstructible, et qu'aucune activité à caractère agricole n'y est exercée, M. B... l'utilisant comme refuge pour animaux, et ils ajoutent qu'ils ont été autorisés à mettre en place sur leur terrain une clôture par arrêté de la commune de [...] du 20 août 2012, qu'au surplus, il existe un accès large d'un mètre à la parcelle [...] , peu important qu'il ne soit pas pratique ;
Ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; en effet, comme l'a rappelé le tribunal, le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un droit de passage sur le fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds, quelle qu'en soit sa destination ; par ailleurs, un accès d'un mètre n'est pas suffisant pour entretenir la parcelle dont s'agit, cet entretien, de même que celui des animaux qui y pâturent ou y sont abrités, imposant le passage de véhicules motorisés, notamment pour l'apport de fourrages ;
Enfin, l'autorisation administrative accordée aux consorts X... A... pour clôturer leur parcelle [...] n'a été accordée, comme usuellement en cette matière, que sous réserve des droits des tiers, de sorte qu'ils ne peuvent l'opposer utilement à M. B... ;
Au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
En équité, les consorts X... A... seront condamnés in solidum à régler à M. B... une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Condamne les consorts X... A... in solidum à régler à M. B... une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel,
Rejette toute autre demande,
Condamne les consorts X... A... in solidum aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,
