Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11132
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 14/12782
APPELANTE
SCI SNEL IMMOBILIER Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social
No SIRET : (...)
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Véronique Z... , avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assistée sur l'audience par Me Catherine A... , avocat au barreau de PARIS, toque : E1044
INTIMÉE
Madame Yvette X...
née le [...] à MENDE
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Nathalie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1398
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 janvier 2016,
Vu la déclaration d'appel de la SCI Snel Immobilier,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'homologation de protocole d'accord signifiées par la SCI Snel Immobilier le 10 janvier 2018,
Vu les conclusions de désistement et d'homologation de protocole d'accord signifiées par Mme Yvette X... le 10 janvier 2018, qui accepte le désistement d'instance de la SI SNEL Immobilier,
Vu le protocole d'accord produit aux débats.
SUR CE
LA COUR
Il convient de donner acte aux parties de leur désistement réciproque d'instance et de leur renonciation au jugement entrepris qui a déclaré acquise la clause résolutoire insérée à l'acte authentique de vente du 27 juillet 2009 et constaté la résolution de la vente du [...] à la date du 5 avril 2013, de dire qu'en conséquence, Mme Yvette X... reprend à la date du 13 décembre 2017, jour de la signature du protocole, la qualité de crédirentière et la SCI Snel Immobilier de débirentière ;
Il convient de constater l'extinction de l'instance ;
Le protocole d'accord restera annexé à la minute du présent arrêt pour être exécuté en ses forme et teneur ;
Sauf accord contraire, les dépens d'appel incomberont à la SCI Snel Immobilier, par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte aux parties de leur désistement réciproque d'instance et de leur renonciation au jugement entrepris qui a déclaré acquise la clause résolutoire insérée à l'acte authentique de vente du 27 juillet 2009 et constaté la résolution de la vente du [...] à la date du 5 avril 2013,
Dit qu'en conséquence Mme Yvette X... reprend à la date du 13 décembre 2017, jour de la signature du protocole, la qualité de crédirentière et la SCI Snel Immobilier de débirentière ;
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que le protocole d'accord restera annexé à la minute du présent arrêt pour être exécuté en ses forme et teneur,
Sauf accord contraire, dit que les dépens d'appel incomberont à la SCI Snel Immobilier.
Le Greffier, La Présidente,
