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23/05/2017 | FRANCE | N°15/11198

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 23 mai 2017, 15/11198


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3- Chambre 4
RG No : 15/ 11198

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2015
Date de saisine : 05 Juin 2015
Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires-divorce-
Décision attaquée : no 15/ 32899 rendue par le Juge aux affaires familiales de PARIS le 10 Avril 2015

Appelant :
Monsieur Maxime X..., représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD et THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055- No du do

ssier 150613

Intimée :
Madame Claire Y... EPOUSE X..., représentée par Me Carole PASCAREL...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3- Chambre 4
RG No : 15/ 11198

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2015
Date de saisine : 05 Juin 2015
Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires-divorce-
Décision attaquée : no 15/ 32899 rendue par le Juge aux affaires familiales de PARIS le 10 Avril 2015

Appelant :
Monsieur Maxime X..., représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD et THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055- No du dossier 150613

Intimée :
Madame Claire Y... EPOUSE X..., représentée par Me Carole PASCAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0953- No du dossier 15/ 06

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 18 avril 2017 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions d'acceptation en date du 20 avril 2017 dans les termes de l'article 401 du Code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 23 mai 2017

Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 3 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 15/11198
Date de la décision : 23/05/2017
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2017-05-23;15.11198 ?
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