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18/04/2017 | FRANCE | N°17/05816

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 18 avril 2017, 17/05816


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 4

RG No: 17/05816

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2017

Date de saisine : 20 Mars 2017

Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires - divorce -

Décision attaquée : no 16/05863 rendue par le Juge aux affaires familiales d'Evry le 17 Février 2017

Appelante :

Madame Laure Sandra X... épouse Y..., représentée par Me Vélia VOLLAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 428
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ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Rima R...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 4

RG No: 17/05816

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2017

Date de saisine : 20 Mars 2017

Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires - divorce -

Décision attaquée : no 16/05863 rendue par le Juge aux affaires familiales d'Evry le 17 Février 2017

Appelante :

Madame Laure Sandra X... épouse Y..., représentée par Me Vélia VOLLAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 428

Intimé :

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante n'a pas mentionnée le nom de l'intimé dans sa déclaration d'appel du 17 mars 2017.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 18 avril 2017

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 3 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 17/05816
Date de la décision : 18/04/2017
Sens de l'arrêt : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2017-04-18;17.05816 ?
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