La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/04/2017 | FRANCE | N°15/18281

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 18 avril 2017, 15/18281


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 4

RG No: 15/18281

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2015

Date de saisine : 11 Septembre 2015

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés -

Décision attaquée : no 15/32934 rendue par le Juge aux affaires familiales de PARIS le 18 Juin 2015

Appelante :

Madame Caroline

X..., représentée par Me Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R181

Intimé :

Monsieur Chris...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 4

RG No: 15/18281

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2015

Date de saisine : 11 Septembre 2015

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés -

Décision attaquée : no 15/32934 rendue par le Juge aux affaires familiales de PARIS le 18 Juin 2015

Appelante :

Madame Caroline X..., représentée par Me Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R181

Intimé :

Monsieur Christopher Y..., représenté par Me Julie CHALUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1285

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel en date du 13 mars 2017;

Que l'intimé a accepté ce désistement en date du 23 mars 2017 dans les termes de l'article 401 du Code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Paris, le 18 avril 2017

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 3 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 15/18281
Date de la décision : 18/04/2017
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2017-04-18;15.18281 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award