COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3- Chambre 4
RG No : 15/ 14102
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2015
Date de saisine : 20 Juillet 2015
Nature de l'affaire : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Décision attaquée : no 12/ 33764 rendue par le Juge aux affaires familiales de PARIS le 07 Avril 2015
Appelante :
Madame Sobha X..., représentée par Me Christine RUAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609
Intimé :
Monsieur Ramanathan Y...
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Arrêté 30 mars 2011- Article 3)
Nous, Thérèse ANDRIEU, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Christine DELMOTTE, Greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 29 Juin 2015,
Considérant que Madame Sobha X..., représentée par Me Christine RUAULT, avocat au barreau de PARIS n'a pas transmis le timbre de 225 euros par voie dématérialisée ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 15/ 14102 pour défaut de transmission du timbre de 225 euros ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 février 2017
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
