Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 2
ARRÊT DU 29 MAI 2015
(n° 2015- 146, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06818
Sur renvoi après un arrêt de la Cour de Cassation en date du 21.01.2014 sous le Rg n° E 13.10.245 qui casse et annule un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 24.10.2012 sous le Rg n° 10/22536 sur appel d'un jugement du tribunal de commerce, en date du 21 janvier 2010 sous le Rg n° 200461355.
DEMANDEUR A LA SAISINE
Monsieur [G] [J]
Né le [Date naissance 1].1961 à [Localité 4] en Tunisie
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058
Assisté de Me Ali DERROUICHE de la Société DBMS AVOCATS (AARPI), avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS, toque : PB 282
DÉFENDEURS A LA SAISINE
Monsieur [P] [L]
Né le [Date naissance 2].1948 à [Localité 5] en Tunisie
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Assisté de Me Emma LAPIJOWER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 375
SARL NOUR GAME
Prise en la personne de son représentant légal
N° Siret : B 498 776 988
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurent GRYNER de la SELARL GRYNER-LEVY Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0346
Assistée de Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS, toque : 163, substituant Me Laurent GRYNER de la SELARL GRYNER-LEVY Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0346
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne VIDAL, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire et Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibérée de la Cour, composée de :
Madame Anne VIDAL, présidente de chambre
Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère
Mme Sylvie MAUNAND, conseillère appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire.
Greffier, lors des débats : Madame Malika ARBOUCHE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne VIDAL, présidente et par Madame Malika ARBOUCHE, greffière.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par acte d'huissier en date du 5 août 2004, M. [J] a fait assigner M. [L] devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 53.435,11 euros correspondant à un prêt qu'il disait lui avoir consenti le 19 juillet 1996 pour l'acquisition d'un fonds de commerce d'alimentation générale intervenue suivant acte des 19 et 24 juillet 1996, outre celle de 4.000 euros, portée en cours de procédure à la somme de 10.000 euros, à titre de dommages et intérêts et une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte d'huissier du 5 janvier 2009, M. [L] a, de son côté, fait assigner M. [J] devant ce même tribunal pour voir dire que l'acte de cession de son fonds de commerce à M. [J] du 5 septembre 1997 est nul et de nul effet, ordonner la radiation de M. [J] du registre du commerce de Paris et rétablir M. [L] au registre du commerce à sa place, et aux fins d'obtenir la condamnation du défendeur à lui verser des dommages et intérêts et une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ces deux instances ont été jointes et par jugement en date du 29 octobre 2010, le tribunal de commerce de Paris, a :
Dit qu'un exemplaire du contrat de prêt du 19 juillet 1996 déposé en trois exemplaires au greffe du tribunal de commerce sera remis à chacune des parties, le troisième étant conservé avec la procédure,
Condamné M. [L] à payer à M. [J] la somme de 58.223 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2004 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
Débouté M. [J] de sa demande en dommages et intérêts,
Débouté M. [L] de ses demandes en restitution du trop-perçu sur le remboursement du prêt, soit la somme de 176.688 euros, en paiement des intérêts légaux sur cette somme, et en paiement d'une somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
Constaté que M. [J] avait renoncé au bénéfice de l'acte de cession du fonds de commerce du 5 septembre 1997 et dit qu'il sera radié du registre du commerce par les soins du greffier du tribunal de commerce pour l'exploitation du fonds de commerce sis [Adresse 1] appartenant à M. [L] et que ce dernier sera rétabli dans son inscription à ce registre aux lieu et place de M. [J],
Ordonné l'expulsion de M. [J] et de tout occupant de son chef du fonds de commerce avec séquestration des biens et objets mobiliers s'y trouvant et assistance de la force publique si besoin est,
Condamné M. [J] à payer à M. [L] une somme de 13.500 euros pour privation de la redevance de location gérance, sauf à parfaire à raison de 500 euros par mois jusqu'à la reprise ou la restitution des lieux, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification du jugement,
Débouté M. [L] de sa demande en dommages et intérêts,
Débouté les parties de leurs demandes respectives en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [L] d'une part, M. [J], d'autre part, ont interjeté appel de ce jugement.
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Par ailleurs, la société NOUR-GAME, bénéficiaire d'un contrat de location gérance conclu le 14 septembre 2007 avec M. [L] sur le fonds de commerce, a fait assigner M. [J] devant le tribunal de commerce de Paris qui, par jugement du 14 mars 2008, l'a débouté de ses réclamations.
La société NOUR-GAME a interjeté appel de ce jugement et M. [L] est intervenu volontairement en cause d'appel.
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Par arrêt en date du 24 octobre 2012, après jonction des deux appels, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 13 mars 2008 et confirmé le jugement du 29 octobre 2010 sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée contre M. [L] au bénéfice de M. [J] et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, a :
Condamné M. [L] à payer à M. [J] la somme de 53.435,11 euros avec capitalisation des intérêts,
Dit que le contrat de location gérance du 14 septembre 2007 conclu entre M. [L], propriétaire du fonds de commerce, et la société NOUR-GAME est valable,
Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [J] aux dépens de première instance du jugement du 13 mars 2008 et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens engagés en cause d'appel.
Elle a retenu que M. [L] ne contestait plus avoir reçu le prêt lui ayant permis d'acquérir le fonds de commerce, que la constatation des remboursements faits par le tribunal de commerce n'était pas sérieusement discutée devant elle, que M. [J] ne réclamait plus que 53.435,11 euros comprenant les intérêts au taux de 10% et qu'en l'absence d'intérêts de retard prévus contractuellement au-delà du terme fixé, les intérêts sur cette somme devaient courir au taux légal à compter du 27 mai 2004, date de la sommation de payer, avec capitalisation. Elle a débouté M. [J] de sa demande en dommages et intérêts à défaut pour lui d'établir l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Elle a considéré que l'acte de cession du fonds de commerce du 5 septembre 1997 était parfait entre les parties mais que M. [J] avait valablement renoncé à cet acte en prenant un nantissement sur le fonds de commerce. Elle en a déduit que le contrat de location gérance conclu par M. [L] avec la société NOUR-GAME était valable et a débouté cette société de sa demande en dommages et intérêts en considérant qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'existence du préjudice dont elle demandait réparation.
Sur le pourvoi formé par M. [J], la Cour de cassation, après avoir rejeté le moyen du pourvoi tiré de l'absence de renonciation non équivoque à l'acte de cession du 5 septembre 1997, a cassé partiellement l'arrêt uniquement en ce qu'il avait condamné M. [L] à payer à M. [J] la somme de 53.435,11 euros avec capitalisation des intérêts et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel autrement composée pour statuer sur ce seul point.
Elle a retenu qu'en limitant la condamnation de M. [L] à la somme de 53.435,11 euros avec capitalisation des intérêts, alors que M. [J] demandait le paiement, non seulement de cette somme, mais également d'un intérêt au taux conventionnel de 10%, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
L'affaire a été réenrôlée sur déclaration de saisine de M. [J].
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M. [J], aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 20 octobre 2014, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [L] à lui payer la somme de 53.435,11 euros avec capitalisation des intérêts et, statuant à nouveau, de le condamner à lui payer la somme de 53.435,11 euros avec intérêts au taux contractuel de 10% l'an à compter du 19 juillet 1997 capitalisés, outre une somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il indique que la réalité du prêt du 19 juillet 1996 est acquise, que M. [L] n'en a jamais discuté ni l'existence ni le montant et que Me [T], avocat, a attesté avoir rédigé l'acte de prêt, soumis en sa présence à la signature des deux parties. Or l'article 4 prévoit un taux fixe de 10% l'an, soit 35.000 F payable le 19 juillet 1997.
Il soutient que les intérêts ainsi prévus ont le caractère d'intérêts rémunératoires dus à raison de l'exécution du contrat de prêt, et non d'intérêts moratoires dus à raison de son inexécution, et qu'ils sont dus au taux de 10% jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement mais également au-delà, dès lors que le débiteur ne s'est pas libéré à cette date.
Il conteste la prescription par cinq ans qui lui est opposée par M. [L] en soulignant que ce dernier a effectué un remboursement partiel le 27 décembre 2001 ce qui a, en application de l'article 2228 ancien du code civil, interrompu la prescription laquelle n'était donc pas acquise lors de l'assignation en paiement, le 5 août 2004.
M. [L], en l'état de ses écritures signifiées le 29 août 2014, conclut au rejet pur et simple de toutes les demandes de M. [J] et à sa condamnation à lui payer une somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en considération des frais exposés depuis plus de cinq années de procédure.
Il soutient que l'acte de prêt prévoit le paiement d'un intérêt de 10%, soit 35.000 F, à l'échéance du 19 juillet 1997 mais qu'il ne précise pas que cet intérêt serait dû au terme de chaque année de retard après cette date. Il ajoute que l'article 2277 du code civil ancien trouve application et que l'action en paiement des intérêts sur les sommes prêtées se prescrit par cinq ans, la Cour de cassation soumettant les intérêts moratoires à cette prescription.
La société NOUR-GAME, suivant conclusions signifiées le 16 mars 2015, demande à être mise hors de cause, le litige tel qu'il se présente après le renvoi de la Cour de cassation ne la concernant plus.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 2 avril 2015.
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A l'audience de plaidoiries du 9 avril 2015, la cour a demandé au conseil de M. [J] de lui remettre son assignation et ses conclusions successives devant la tribunal de commerce (qui ne font pas partie du dossier transmis à la cour) afin de connaître la teneur des demandes formulées concernant les intérêts et a autorisé les parties à déposer une note en délibéré pour s'expliquer sur l'interruption de la prescription des intérêts au taux contractuel au regard de la date à laquelle le paiement en a été demandé pour la première fois.
Le conseil de M. [L] a déposé une note en délibéré le 18 mai 2015 au terme de laquelle il explique que, dans l'assignation du 5 août 2004, M. [J] sollicitait les intérêts au taux légal sur la somme de 53.435,11 euros, et non les intérêts au taux contractuel, de sorte que cette assignation est dénuée d'effet interruptif au sens des articles 2227 et 2244 anciens du code civil. Il y a joint une copie de l'assignation du 5 août 2004.
Le conseil de M. [J] a adressé sa note en délibéré le 12 mai 2015 en indiquant qu'il n'était pas en mesure de remettre à la cour une copie de l'assignation du 5 août 2004 et des conclusions postérieures mais qu'il s'en tenait aux mentions du jugement retenant que les intérêts au taux contractuel avaient été sollicités par conclusions du 26 mars 2009. Il a ajouté, d'une part que la prescription applicable était celle de l'article L110-4 ancien du code de commerce, soit une prescription de dix ans, d'autre part que la prescription avait été interrompue, non seulement par le paiement partiel du 27 décembre 2001 mais également, outre les conclusions du 26 mars 2009, par la sommation interpellative du 27 mai 2004 et par la notification à M. [L] du dépôt de l'inscription judiciaire de nantissement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Considérant que les parties ont été invitées par la cour à fournir en cours de délibéré leurs explications sur la seule question de l'interruption de la prescription par l'effet de l'assignation au fond du 5 août 2004 et des conclusions postérieures ; qu'elles ont déposé chacune une note en délibéré ; que tous les développements qui y sont faits au-delà de ce qui était sollicité concernant le délai de prescription de dix ans prétendument applicable et la prétendue interruption de la prescription par l'effet d'une sommation interpellative et de la signification d'une mesure conservatoire sont donc irrecevables comme ne répondant pas à l'autorisation limitative donnée par la cour ;
Considérant que l'arrêt du 24 octobre 2012 n'a été cassé que sur la disposition par laquelle la cour avait condamné M. [L] à payer à M. [J] la somme de 53.435,11 euros avec capitalisation des intérêts, de sorte que la cour de renvoi n'est saisie que de cette seule question du montant de la condamnation et des intérêts dus, toutes les autres dispositions de l'arrêt étant devenues définitives et irrévocables ;
Qu'il convient en conséquence de mettre la société NOUR-GAME hors de cause ;
Considérant que M. [J] produit un acte sous seing privé dénommé « acte de prêt avec nantissement de fonds de commerce » constatant le prêt par M. [J] à M. [L] d'une somme de 350.000 F destinée au financement du prix d'achat d'un fonds de commerce, et ce pour une durée d'une année commençant à courir le 19 juillet 1996 pour s'achever le 19 juillet 1997, le remboursement devant s'opérer en un seul versement et l'emprunteur s'obligeant à servir à son prêteur des intérêts au taux fixe de 10% l'an, soit une somme de 35.000 F payable également le 19 juillet 1997 ; que M. [J] indique n'avoir reçu qu'un seul versement de son débiteur, versement d'un montant de 3.048,98 euros et non de 3.048 F (le relevé de compte produit étant libellé en euros et la somme de 3.048,98 euros correspondant à la somme de 20.000 F), virée sur son compte le 27 décembre 2001, et réclame la condamnation de M. [L] à lui verser la somme de 53.435,11 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 10% l'an à compter du 19 juillet 1997 ;
Que M. [L] conclut au rejet de toutes les demandes de M. [J] mais en réalité ne conteste pas être redevable du principal et discute seulement les intérêts qui lui sont réclamés ; qu'il soutient en effet, d'une part que le taux contractuel de 10% ne serait applicable que pour la durée du prêt, soit une année, d'autre part que les intérêts seraient prescrits par application de l'article 2277 ancien du code civil ;
Considérant, s'agissant du principal, que la demande formulée par M. [J] est manifestement erronée puisqu'il réclame une somme de 53.435,11 euros, alors que la somme de 350.000 F convertie en euros représente une somme de 53.357,16 euros ; que c'est donc cette somme qui sera retenue, le paiement partiel de 3.048,98 euros euros intervenu en 2001 devant s'imputer sur les intérêts ;
Considérant, s'agissant des intérêts, que l'intérêt prévu dans un contrat de prêt constitue un intérêt rémunératoire qui court non pas seulement jusqu'à l'échéance des sommes prêtées mais jusqu'à leur paiement effectif ; que la clause selon laquelle les intérêts sont exigibles jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement doit être interprétée en ce sens et que dès lors les intérêts prévus au contrat poursuivent leur cours au taux contractuel, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, entre l'échéance et le paiement effectif ; que c'est donc à bon droit que M. [J] réclame le paiement des intérêts prévus contractuellement au taux de 10% l'an sur la somme principale au-delà de l'échéance du prêt ;
Qu'en vertu de l'article 2277 ancien du code civil qui trouve application en l'espèce puisque l'assignation en paiement de M. [J] est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action en paiement des intérêts se prescrit par cinq ans ; que la prescription de l'article L 110-4 ancien du code de commerce n'a pas à s'appliquer, ce texte prévoyant, certes, que les obligations nées entre commerçants se prescrivent par dix ans, mais ajoutant : 'si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes' ; que tel est le cas de la prescription par cinq ans de l'article 2277 ancien du code civil concernant les intérêts courant sur les sommes dues ;
Que l'article 2248 ancien du code civil dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que, par son versement de 3.048,98 euros effectué le 27 décembre 2001 et s'imputant sur les intérêts, M. [L] a interrompu la prescription qui courait depuis le 27 juillet 1997, de sorte qu'un nouveau délai de cinq ans a couru à compter du 27 décembre 2001 ;
Que l'article 2244 ancien énonce qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à ceux qu'on veut empêcher de prescrire interrompent le délai de prescription ; qu'il convient donc de rechercher si l'assignation du 5 août 2004 ou d'autres actes ultérieurs répondant à cette énumération ont pu interrompre la prescription des intérêts ;
Que force est de constater que l'assignation délivrée le 5 août 2004 par M. [J] a interrompu la prescription, mais seulement pour les intérêts au taux légal puisque le demandeur y sollicitait uniquement le paiement des intérêts au taux légal et que ce n'est que par ses écritures du 26 mars 2009 qu'il a demandé que lui soit appliqué le taux contractuel de 10% ; qu'il a été vu plus haut que les explications données par M. [J] dans sa note en délibéré sur la délivrance d'une sommation interpellative effectuée le 27 mai 2004 et la signification d'une inscription de nantissement étaient irrecevables, de même que sont irrecevables les nouvelles pièces communiquées, hors celles qui avaient été sollicitées par la cour, mais qu'il sera ajouté que ces éléments sont inefficaces en ce que, d'une part une sommation interpellative n'interrompt la prescription que si elle procède d'un titre exécutoire, ce qui n'était pas le cas de la sommation du 27 mai 2004, d'autre part l'ordonnance autorisant l'inscription de nantissement ne vise que la somme de '53.453,11 euros, soit 350.000 F en principal, outre intérêts et frais' sans mentionner le taux d'intérêt réclamé ;
Qu'il y a lieu en conséquence de dire que M. [J] est recevable et bien fondé à réclamer les intérêts non prescrits sur le principal :
Au taux de 10% du 27 juillet 1997 au 27 décembre 2001,
Au taux légal du 28 décembre 2001 au 26 mars 2004, compte tenu de son assignation du 5 août 2004 réclamant les intérêts légaux,
Au taux de 10% au-delà du 26 mars 2004, compte tenu de ses conclusions du 26 mars 2009 réclamant les intérêts au taux contractuel,
Sur lesquels se déduira le versement de 3.048,98 euros ;
Que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 26 mars 2009 date à laquelle la capitalisation a été demandée en justice ;
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 696 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Sur renvoi de la Cour de cassation,
Donne acte aux parties du dépôt de leurs notes en délibéré adressées le 12 mai 2015 par M. [G] [J] et le 18 mai 2015 par M. [P] [L] mais déclare les développements qui y sont faits concernant le délai de prescription de dix ans prétendument applicable et la prétendue interruption de la prescription par l'effet d'une sommation interpellative et de la signification d'une mesure conservatoire irrecevables comme ne répondant pas à l'autorisation limitative donnée par la cour ;
Statuant dans la limite de la cassation intervenue,
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 octobre 2010 en ce qu'il a condamné M. [P] [L] à rembourser le prêt consenti le 19 juillet 1996 mais le réforme sur le quantum de cette condamnation ;
Condamne en conséquence M. [P] [L] à payer à M. [G] [J] [J] la somme de 53.357,16 euros assortie des intérêts au taux de 10% du 27 juillet 1997 au 27 décembre 2001, au taux légal du 28 décembre 2001 au 26 mars 2004 et au taux de 10% au-delà du 26 mars 2004, sous déduction de la somme de 3.048,98 euros versée le 27 décembre 2001 ;
Dit que les intérêts seront capitalisés par année dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 26 mars 2009 ;
Y ajoutant,
Condamne M. [P] [L] à payer à M. [G] [J] [J] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Le condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
