RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 7
ARRÊT DU 16 Avril 2015
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 14253
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT RG no 11/ 01900
APPELANTE
Association GROUPE AUDIENS
74, rue, Jean Bleuzen
92177 VANVES Cedex
représentée par Me Gabrielle ODINOT de la SELARL ODINOT et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0271 substituée par Me Anne laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0271
INTIMEES
Madame Sylvie X...
...
80800 CORBIE
non comparante
Syndicat CGT DES PERSONNELS DU GROUPE AUDIENS
24, rue Victor Hugo
92240 MALAKOFF
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice LABEY, Président
Monsieur Bruno BLANC, Conseiller
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller
Greffier : Mme Frédérique LOUVIGNE, lors des débats
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
-mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Mme Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 21 novembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans le litige opposant Mme Sylvie X..., la CGT à l'Association Groupe AUDIENS ;
Vu l'appel de ce jugement interjeté le 23 décembre 2014 par l'Association GROUPE AUDIENS devant la cour d'appel de Paris ;
Vu la convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2015 à l'audience de la cour d'appel de Paris du 10 avril 2015 ;
Vu les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 400 et 401 du code de procédure civile ;
Considérant qu'en application de ces textes l'appel devait être porté devant la cour d'appel de Versailles dans le ressort de laquelle est situé le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, ainsi que le précise la notification du jugement ; Que cette méconnaissance de dispositions d'ordre public entraîne l'irrecevabilité de l'appel ;
Que l'Association GROUPE AUDIENS déclare donc à l'audience se désister de son appel devant la cour d'appel de Paris ;
Que ce désistement est parfait à défaut d'appel incident devant la cour d'appel de Paris ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt réputé contradictoire,
La cour,
Constate le désistement d'appel de l'Association GROUPE AUDIENS en raison de ce que son appel devant la cour d'appel de Paris n'est pas recevable ;
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance devant la cour d'appel de Paris ;
Laisse les dépens à la charge de l'Association GROUPE AUDIENS ;
Condamne l'appelant aux dépens de l'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
S. CAYRE P. LABEY
