Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 09 AVRIL 2015
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00169
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 00445
APPELANTS
Monsieur José X...né le 04 octobre 1936 à MORDEST SAN MIGUEL (PORTUGAL)
et
Madame Margarita Y...EPOUSE X...née le 23 août 1940 à MIRANDA DE ARGA (PORTUGAL)
demeurant ...
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD et THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
INTIMÉES
Société civile CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 775 718 216
ayant son siège au 269 Faubourg de Croncels-10000 TROYES
Représentée par Me Bernard-claude LEFEBVRE de l'Association LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R031
SCI J. S IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 530 736 768
ayant son siège au 8 Rue Faidherbe-75011 PARIS
Représentée par Me Patrick VARINOT de l'Association VARINOT ANNICK ET PATRICK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 72
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Les époux X...se sont portés cautions solidaires, dans la limite de la somme de 2 882 810, 92 euros, suivant acte authentique reçu le 27 février 1991 en l'étude de Maître CHATON, notaire associé à TROYES, de l'exécution des obligations incombant à la société civile immobilière LES HORTENSIAS dans le cadre du prêt souscrit par cette dernière auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuelle de l'Aube, aux droits de laquelle intervient désormais la caisse régionale de crédit agricole mutuelle de Champagne-Bourgogne (CRCAM).
Par jugement en date du 20 juillet 2007, le Tribunal de Grande Instance de Troyes a débouté les époux X...de leur demande de nullité du cautionnement. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 13 octobre 2008.
Par exploit d'huissier en date du 8 juin 2009, la CRCAM a fait délivrer aux époux X...un commandement de payer valant saisie immobilière des biens appartenant à ces derniers, le premier consistant en une maison d'habitation avec jardin située sur la commune de Saint-Mandé, 83 avenue Sainte-Marie et cadastrée section K numéro 108 et le second consistant en un box et un parking constituant les lots numéros 18 et 27 d'un ensemble immobilier en copropriété situé sur la même commune, 70 et 70 bis avenue Sainte-Marie.
Par jugement d'orientation en date du 4 mars 2010, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Créteil a débouté les époux X...de leur demande d'annulation du commandement de payer, a dit que la CRCAM bénéficiait à l'encontre de ces derniers d'une créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire et ordonné la vente des biens situés à Saint-Mandé, et cadastrés K numéro 113, lots numéros 18 et 27 à l'audience d'adjudication du 1er juillet 2010. Par jugement d'incident en date du 1er juillet 2010, le juge de l'exécution a ordonné, en raison de l'appel interjeté par les débiteurs à l'encontre du jugement d'orientation, le report de la vente au 13 janvier 2011. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement d'orientation par arrêt du 21 octobre 2010.
Par deux jugements en date du 24 décembre 2010, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Créteil a rectifié, à la demande de la CRCAM, le dispositif du jugement d'orientation du 4 mars 2010 et du jugement d'incident du 1er juillet 2010 en ajoutant à la description des biens dont la vente était ordonnée, le bien situé 83 avenue Sainte-Marie. Par arrêt en date du 17 mars 2011, la cour d'appel a déclaré valable la décision rectifiant le jugement d'incident du 1er juillet 2010. Par deux arrêts en date du 22 septembre 2011, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions et sans renvoi le jugement du 24 décembre 2010 rectifiant le jugement d'orientation mais a rejeté le pourvoir formé par les époux X...contre le jugement du 24 décembre 2010 rectifiant le jugement d'incident, après avoir rappelé que ce jugement rectificatif n'était pas susceptible de recours.
Par jugement d'incident sur vente affichée du 13 janvier 2011, le juge de l'exécution a débouté les époux X...de leurs demandes de nullité des mesures de publicité et de la procédure de saisie immobilière, a constaté la validité des mesures de poursuites et de publicité effectuées par la CRCAM et a ordonné la poursuite de la procédure à l'audience d'adjudication. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 12 janvier 2012.
Par jugement en date du 13 janvier 2011, la société civile immobilière J. S. IMMOBILIER a été déclarée adjudicataire des biens saisis pour un prix de 1 430 000 euros, outre les charges et frais de vente taxés à la somme de 15 592, 09 euros. Ce jugement a été signifié le 28 mars 2011 et publié à la conservation des hypothèques de Créteil volume P numéro 243.
Les époux X...ont fait assigner la CRCAM et la société J. S. Immobilier afin d'obtenir la nullité de la vente.
Par un jugement en date du 18 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Créteil a :
- Débouté les époux X...de l'ensemble de leurs prétentions,
- Condamné in solidum les époux X...à payer à la SCI J. S. IMMOBILIER la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamné in solidum les époux X...à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuelle de Champagne-Bourgogne la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à payer à la SCI J. S. IMMOBILIER la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamné in solidum les époux X...aux entiers dépens de l'instance,
- Ordonné l'exécution provisoire de ce jugement.
Vu l'appel interjeté par les époux X...et les dernières conclusions en date du 3 avril 2014, il est demandé à la cour de :
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 octobre 2013 par la quatrième chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Créteil et, le réformant, de :
- Prononcer l'annulation de la vente intervenue le 13 janvier 2011 et portant sur le bien sis à Saint-Mandé (94), 83 avenue Sainte-Marie cadastrée section K 108,
- En conséquence déclarer nul et de nul effet le jugement d'adjudication du 13 janvier 2011 publié au quatrième bureau de la Conservation des hypothèques de Créteil el 4 avril 2011, repris pour ordre le 20 avril 2011 au profit de la SCI J. S IMMOBILIER,
- Condamner solidairement les intimés au versement de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner sous la même solidarité la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE et la société J. S IMMOBILIER aux entiers dépens de première instance d'appel.
Par ordonnance du 26 juin 2014 du Conseiller de la mise en état, les intimés ont été déclarés irrecevables à conclure.
SUR CE
LA COUR
Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour fait siens que le tribunal a jugé que le jugement d'adjudication et la vente, par voie de conséquence ne sauraient être annulés, la procédure de saisie immobilière étant parfaitement régulière, peu important dès lors que le jugement rectifiant le jugement d'orientation ait été cassé par la Cour de Cassation, cette décision, ainsi que l'ont noté les premiers juges n'étant pas même nécessaire à la régularité de la procédure ;
Que de même le tribunal a parfaitement indiqué que les appelants ne pouvaient remettre en cause la validité du cautionnement ou de l'acte authentique le constatant ;
Considérant que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions par adoption de motifs ;
Que la solution conférée au litige implique le rejet de la demande d'article 700 du Code de Procédure Civile formée par les appelants.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne in solidum, les époux X...aux dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
