Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 12528
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 31 Mars 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 10/ 10136
DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION
Monsieur Abdellah X...né le 01 mai 1975 à CASABLANCA (MAROC)
demeurant ...-92110 CLICHY LA GARENNE
Représenté et assisté sur l'audience par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257
DÉFENDEUR EN INTERPRÉTATION
Madame Tassadit Y...née le 01 mars 1947 à ALGER (ALGERIE)
demeurant ...-93450 L'ILE SAINT DENIS
Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Monsieur Yves Z...(ORD. DESSAISISSEMENT PARTIEL DU 30 09 10)
demeurant ...-93300 AUBERVILLIERS
S. A. R. L. LES AIGLES IMMOBILIERS (ORD. DESSAISISSEMENT PARTIEL DU 30 09 10)
ayant son siège au 1 Quai du Port-93200 SAINT DENIS
S. C. P. FRICOTEAUX ET ANCELIN prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 11 rue des Ursulines-93200 SAINT DENIS
Représentée par Me Martine ARNAUDY de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Représentée par Me Jean-philippe ALVES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238
SOCIETE SODIMMO prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 42 boulevard Jules Guesde-93200 SAINT DENIS
Représentée par Me Thierry DOURDIN de la SCP DOURDIN ASSOCIES SCPA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236
Représentée par Me Mireille GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136
Syndic de coprop. 18 BIS RUE MECHIN 93450 L'ILE SAINT DENIS représentée par son Syndic le Cabinet ATRIUM GESTION
ayant son siège au 4 rue d'Argensson-75008 PARIS
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 10/ 10136 rendu le 31 mars 2011 par la Cour de céans.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et la requête en interprétation de M Abdellah X....
Vu les article 461 et 462 du Code de Procédure Civile ;
Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé qu'il y a lieu de l'interpréter en précisant que l'arrêt du 31 mars 2011 a confirmé le jugement rendu le 30 octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, en ce qu'il a dit que cette décision vaut vente entre Mme Y...et M. X...des lots 11 et 26 de l'immeuble situé 18 rue Méchin à l'Ile Saint-Denis (93), cadastré sous le numéro de section H44, pour une contenance de 3a 57ca, moyennant le prix de 66 315, 32 ¿, et sera publié comme tel à la conservation des hypothèques.
PAR CES MOTIFS
Interprète l'arrêt enregistré sous le no de RG 10/ 10136 rendu le 31 mars 2011 par la Cour de céans en précisant que l'arrêt du 31 mars 2011 a confirmé le jugement rendu le 30 octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, en ce qu'il a dit que cette décision vaut vente entre Mme Y...et M. X...des lots 11 et 26 de l'immeuble situé 18 rue Méchin à l'Ile Saint-Denis (93), cadastré sous le numéro de section H44, pour une contenance de 3a 57ca, moyennant le prix de 66 315, 32 ¿, et sera publié comme tel à la conservation des hypothèques ou au service de la publicité foncière compétent.
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ;
Dit que les dépens de l'instance en rectification et interprétation seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier, La Présidente,
